Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2002), M. de X..., ayant diffusé un document

D et du syndicat des copropriétaires de la résidence Eden Beach la somme globale de 114 euros au titre des frais exposés par la commune d'Antibes et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme globale

- débouté la société Digicab de sa demande d'octroi de délai de paiement ; - condamné la société Digicab à payer à la société de droit étranger Ingram Micro Global Services BV la somme de 2.500 euros

[C] [E], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Global Sécurité Prévention Incendie, défenderesses à la cassation.

; - le refus de délivrance dudit document est manifestement illégal ; - les conditions de renouvellement du B sont remplies.

HDI Global SE et la condamne à payer à la société Marbour la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

ni dans ses termes mêmes, ni par référence à un document distinct comportant le détail des sommes versées, il en résulte qu'il a nécessairement envisagé toutes les indemnités et rémunérations auxquelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, la commune de Wahagnies, représentée par Me Bala , conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

Mohamed C..., qu'elle connaissait ; que ce dernier payait en liquide et elle remettait la somme en espèces à M.

[K] visant à voir retrancher la somme de 4800 euros au titre de l'utilisation d'un brise roche qui n'est pas justifiée.

globale figurant sur le reçu reprend strictement les sommes détaillées sur les bulletins de paie d'août et octobre 1996 remis à Mmes X... et Y... lors de leur départ ; que la dénonciation étant intervenue

[O] [C] demande la confirmation du jugement et la condamnation de l'appelant à lui verser les sommes de 19 631,10 + 1 963,11euros actualisées au 30 septembre 2013 en ce qui concerne les sommes allouées

[G] [Z] demande la confirmation du jugement, et la condamnation de l'appelant à lui verser les sommes de 11 838,48 + 1 183,48 euros actualisées au 30 septembre 2013 en ce qui concerne les sommes allouées

actualisées au mois d'octobre 2013 en ce qui concerne les sommes allouées au titre de la régularisation des commissions et congés payés afférents, la condamnation de son employeur à la somme de 2 000

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Nguyen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de

permettre un audit et d'entamer des négociations financières » cependant que la citation délivrée aux prévenus visait la soustraction frauduleuse de ces documents et qu'il ne résulte ni des

Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, cette somme sera versée directement au requérant.

date du 3 novembre 2022, la BANQUE POPUIAIRE a adressé à Monsieur [B] [Y] une mise en demeure, l'informant du placement en redressement judiciaire de la SAS LA CROUSTILLANTE et l'invitant à payer la somme