sociaux et comptables du groupe, qui, dans le cadre d'opérations de contrôle concertées, remet à l'URSSAF les documents qu'elle centralise et détient au nom et pour le compte des sociétés du groupe, ne

administratif et usage de ce document falsifié, a débouté X... de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 151

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui l'a condamné d'une part, pour refus de communication de documents, à une amende

ont ainsi été versés aux débats à la demande du conseil de l'accusé; que s'il ressort du procès-verbal que l'ensemble desdits documents a été communiqué à toutes les parties, il ne ressort nullement

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage

d'arpentage était annexé à l'acte du 24 octobre 1987 la cour d'appel a considéré que « le document d'arpentage évoqué par [Y] [O] a une vocation administrative et fiscale mais n'est pas probatoire et

français, ou sous toute autre loi applicable aux Documents Electroniques à l'exception des Documents Familiaux », impliquant l'accès et l'exploitation par l'employeur et des tiers à des documents de nature

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les recours formés par la société [5] France contre les OVS des 27 et 28 mai 2014, à l'exception des documents n° 10, 6, 7 (et documents en

il était précisé qu'elle avait acquis 50 % des parts sociales à la date du 19 janvier 1989, qui se trouvait être la date de " l'accord de démission " argué de faux et qu'elle avait fait usage de ce document

lieu a été approuvé ; qu'en se bornant, pour juger le règlement de lotissement caduc, à relever de manière purement affirmative "qu'il est constant qu'un document d'urbanisme a été approuvé et que plus

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que dans le document

qu'elle détient fondant les rehaussements, que si l'administration n'a pas l'obligation de communiquer spontanément ces documents, elle est tenue de le faire à la demande du contribuable ; qu'en l'espèce

par Charles Z..., Gérard A... et Gilbert B... et d'avoir fait usage de ces documents produisant des effets juridiques ; que des mesures d'expertise et comparaison d'écritures, en date du 7 avril 2000

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour destruction d'actes par dépositaire public, et destruction de documents

DB 8 A 45)" ; que la cour d'appel, à supposer qu'elle soit regardée comme ayant examiné les conclusions invoquant cette documentation, pour les écarter, doit être considérée comme ayant violé l'article

; qu'il s'agit des comptes annuels, qui comprennent (article 8 du Code de commerce) le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indivisible ; qu'il s'agit de documents limitativement

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents

utiles avant la signature du bail, alors qu'à cette date la société Sogepa disposait de l'estimation établie par le cabinet JLW et qu'elle n'a pu disposer des documents utiles qu'après la signature du

le document litigieux, excluant l'existence d'un faux matériel ; que la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de cette attestation, en jugeant cependant que ce document était un faux, n'a pas justifié

Samantha, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-OMER, en date du 2 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents