prud'homale ; que les investigations entreprises n'ont pas déterminé l'existence d'éléments de qualification d'une infraction pénale par le fait pour Marie-Ange Y... de s'être établie une copie d'un document

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

administratif et usage ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 juin 1996 a rejeté les exceptions de nullité, et celui de la même Cour en date du 29

pénale ; " au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune d'Agde par la société BCEOM sur la définition des risques de crues

visé ou être étendue à tout ou partie de cette procédure ; "que l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, a procédé, même s'il indique que les documents

et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

justice, à sa demande de communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait l'objet de la procédure enregistrée sous le numéro de parquet X : 1) la copie de

pris de la violation des articles 485, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu du chef de vol de documents au profit de Louis Z... ; "aux

, 575-5 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre Stéphane Massat du chef de vol ; "aux motifs que les faits de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance relève que les contrôles

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles

permettant le transit et le séjour, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale ; Attendu que, pour mettre fin à cette rétention, l'ordonnance retient que les contrôles