X..., ès qualités de syndic et pris en son nom personnel, les conclusions de M.

-O... a été engagée en juin 1986 par la société Onet en qualité d'agent de propreté et affectée sur le chantier de l'usine ITT C&K à Dole ; qu'à compter de 1990, elle a exercé des mandats de représentant

X... n'était pas revenu sur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, et alors, d'autre part, qu'en écartant le dol de l'employeur du fait que le salarié avait disposé du temps nécessaire pour

été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il est constant que les premiers juges ont relaxé Roger X... des chefs d'abus par un dirigeant de société par action de ses pouvoirs à des fins personnelles

V..., président du comité d'entreprise, avait valablement pu donner une délégation de pouvoir pour présider le comité à MM.

du préjudice que leur avaient causé les époux Z... en réitérant, au second degré, leurs imputations de dol ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt

distinct de celui subi par la personne morale, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d'actif.

sur un peuple et un territoire déterminés et constitue donc un Etat et que les sociétés donatrices, qui y ont leur siège social, sont des personnes morales de droit étranger au sens du texte précité,

 ; Prononcer la nullité subséquente du crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, et à condamner la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE, prise en la personne

X..., soupçonné d'avoir fait réaliser des travaux personnels importants aux frais de la société dont il avait par la suite cédé le contrôle ; que si elle s'était jointe à la procédure pénale, en formant

Il n'est pas démontré que la BECM ait manqué intentionnellement de donner à M.

Mme [X] fait grief à l'arrêt de la renvoyer à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande concernant la prise en charge du crédit personnel souscrit par elle avant le mariage auprès de la Société générale

[T] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [G] [N], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curatrice de M. [T] [N], 3°/ M.

trois branches : Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur recours en révision mal fondé et d'avoir, en conséquence confirmé l'annulation de la vente du fonds de commerce, pour dol

ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que l'EURL RMJ fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande d'annulation des contrats pour dol

une amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; que cette procédure étant toujours en cours, la société [2] a assigné la société [1] en annulation du protocole transactionnel pour dol

(5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Docks de France, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), zone industrielle Menneton, avenue Charles Bedeaux, 2 / de la société Doc

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, assistée