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33 378 résultats pour « domaine d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00150

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon le deuxième, les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition, notamment, qu'elle implique une activité inventive.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03229

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

notamment, contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise de biens saisis au service des domaines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03230

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

notamment, contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, faux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la remise de biens saisis au service des domaines

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69771273cdc6046d47bc6cac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- CONDAMNER l’EARL DOUNIS à payer à l’EARL DOMAINE LES RIZANNES à lui payer la somme de 27.652,95 € à titre de dommages et intérêts détaillée de la manière suivante : - 18.306 € au titre des frais

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098130

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

ménagers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104301_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

à la SCI " Domaine du temps perdu ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e1

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00738_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société de peinture - d'études - bâtiment - industriel (SPEBI) a occupé une parcelle du domaine public de la commune de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) pour y installer une base de vie et notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca82

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

X... à lui payer 100 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral consécutif aux agissements agressifs dont il a fait preuve et 3 000 € en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le temps de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22592ccdc6046d47379bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et intérêts pour non respect des temps de repos : 1 000 euros -dit que la société Solocal devra remettre à M [M] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il appartient à celui qui se prévaut d'une situation de co-emploi de démontrer l'existence d'une véritable ingérence dans le domaine social et économique, dépassant les rapports de domination économique

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853339

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

temps fort, évaluée à la cote 0,90, à la ligne des plus hautes eaux par temps normal, située à la cote 0,45 et à la ligne du rivage issue du cadastre de 1968 et, d'autre part, le plan de coupe de chaque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A] a conclu avec la société par actions simplifiées (SAS) [1] (ci-après la société), ayant pour activité la mise en relation de particuliers ou de professionnels avec des artisans-experts dans leur domaine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204985_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104968_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161179

Admin. suprême

7 juillet 2008

7 juillet 2008

Delesalle à Lille (59000) ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant effectué un temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

soumis à la durée légale du travail et ne pouvait réclamer la régularisation des heures supplémentaires accomplies, le moyen tiré de ce que "l'article 28 de la convention collective, qui organise le temps

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02425_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le SDIS de la Gironde est donc, depuis le 18 mars 2011, l’autorité chargée de la gestion de cette dépendance du domaine public du département de la Gironde et s’est substitué à la commune de Le Temple

Source officielle