L'analyse des données recueillies en application du IV de l'article L. 2321-2-3 est effectuée dans un délai de trois mois à compter de leur recueil.

Article R2125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert

Article L1311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités

Article L6211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 68

Code de la santé publique

Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie médicale menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de groupements hospitaliers de territoire et sous réserve des contrats

Article 1317

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Code de procédure civile

Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article

Article R5314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 21

Code des transports

Dans les ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales, l'autorisation d'occupation des dépendances du domaine public qui est nécessaire pour l'exploitation de cultures marines est consentie,

Article R2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de titre d'occupation constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat est adressée au préfet ou, si elle concerne le domaine public militaire, à l'autorité militaire.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Code de l'énergie

-Un haut-commissaire à l'énergie atomique conseille le Gouvernement dans le domaine de l'énergie nucléaire et de la sécurité nationale, en matière scientifique et technique.

Article Annexe I

—

LISTE DES DOMAINES ET DES SPÉCIALITÉS Domaines d'activité :

Article Annexe 1

—

LISTE DES DOMAINES ET DES SPÉCIALITÉS Domaines d'activité :

Article R272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

L. 272-5 sont consenties dans les conditions définies aux articles R. 170-58 à R. 170-61 et R. 170-65 à R. 170-71 du code du domaine de l'Etat.

Article L5441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant

Article R4641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 91

Code du travail

Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des rapports particuliers. II.

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes

Article R213-48-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 58

Code de l'environnement

Le dossier indique le domaine des contrôles pour lequel l'habilitation est demandée.

Article L592-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est compétente dans les domaines suivants : 1° Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-1, dans les conditions prévues par les chapitres Ier, III et VI du présent titre, la

Article D122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 44

Code de l'éducation

L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles.

Article 4

—

Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris

Article 70

—

I. - Pour la mise en œuvre du cinquième alinéa de l'article 4 de la présente loi, il peut être dérogé au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques et aux dispositions prises pour son application, sur

Article 24

—

Les directeurs des services pénitentiaires nommés au choix ou en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense suivent une formation d'adaptation à l'emploi au terme de laquelle ils rejoignent leur lieu de stage de préaffectation.

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