destinataire ne pouvant produire effet et l'arrêt constatant que la banque Pommier, auteur des significations arguées de nullité, n'ignorait pas que le destinataire des actes n'habitait plus à son domicile

Y..., électeur inscrit sur cette liste alors qu'il serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce

peut être faite à la mairie du siège de la juridiction saisie ; qu'en l'espèce, la citation porte bien : "demeurant et domicilié es qualités en l'hôtel de ville d'Avignon" ; "alors que la citation

L'Association de soins à domicile à La Réunion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Ian Edward X..., 2°/ à Mme Lois Mary Y..., épouse Z..., domiciliés [...] , 3°/ à M.

introduction forcée dans son domicile en l'absence de celle-ci et de son conseil le 20 septembre 2023, alors : « 1°/ que toute visite menée dans un local fermé et constitutif d'un domicile constitue

Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle, effective et continue,

à La Garde et qu'il y aurait son domicile ; Mais attendu que le jugement retient que M.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui l'a déclaré coupable de violation de domicile

est une obligation en matière de constitution de partie civile, seule l'élection de domicile au domicile d'un tiers étant une faculté ; qu'au cas d'espèce, la partie civile ayant usé de cette faculté

[M] avait été interpellé à son domicile le 28 mars 2022 à 9h48 et placé en garde à vue pour violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, qu'une perquisition subséquente avait

confirmation du domicile par le voisinage ou par la personne qui fait délivrer une assignation n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de

. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 Mme [I] [K] [D] [C], domiciliée

[B] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-16.758 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque MISR

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, que le Tribunal, qui a confondu les notions de domicile réel et de résidence actuelle

Mohamed Z... a élu domicile chez son avocat Me Fewzia X... dont le cabinet est situé ..., 13ème (cotes D 30, D 31) ; que, cependant, il résulte des mentions du récépissé de dépôt de la lettre recommandée

2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Marie-Claire D..., épouse B..., domiciliée

chefs de ce redressement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de son recours relatif à l'application aux travailleurs à domicile

Gérard, contre l'arrêt n° 379 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement pour violation du domicile et a ordonné la confusion