; Mais attendu, d'une part, que le moyen critiquant fixation du domicile fiscal de M.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

domiciliée en France, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de

M. et Mme B soutiennent avoir, depuis lors, fixé en Tunisie leur domicile fiscal.

revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 4 A, second alinéa, et 197 A-a du code général des impôts, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en

fiscale, les dispositions des conventions fiscales internationales ratifiées par la France priment sur la législation nationale ; que par suite, une personne considérée pour l'application d'une telle

fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 4B du même code : "1°/ Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. / Celles

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls

sur le revenu des personnes physiques en omettant volontairement de faire ses déclarations dans le délai prescrit ; Attendu que pour retenir X... dans les liens de la prévention, en raison de son domicile

X..., il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas omis de répondre au moyen tiré de ce que le domicile fiscal du requérant aurait, en 1975 et 1976, été situé en Algérie

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". L'article 4 B du même code précise que : " 1.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ainsi que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ; qu'il

fiscal ' justificatifs non probants; 4: CSG/CRDS : assujettissement lié au domicile fiscal : erreur de paramétrage; 5: réduction générale des cotisations : heures éligibles; La société n'a formulé