de perte, vol ou de dommages matériels causés aux colis et aux produits en cours de transport ou de non-livraison sauf faute de l'expéditeur ou le destinataire en cas de force majeure vice propre de l'objet

La vente des marchandises par les autorités au port de destination constitue un fait du prince, à tout le moins une cause extérieure à la société CMA CGM.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société Bezombes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-6 du code de commerce ; 3°) qu'en cas de pertes ou dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser

de dommages-intérêts ; que, par arrêt en date du 7 janvier 1988, la cour d'appel de Rouen a mis hors de cause la société Normatransfo, "irrégulièrement attraite pour la première fois en cause d'appel

n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, ledit risque ; qu'en obligeant le transporteur à démontrer qu'une défectuosité de l'arrimage et du chargement était la cause effective des avaries pour

Elle expose qu'en l'espèce, la société CMA CGM avait parfaitement conscience qu'un dommage résulterait nécessairement de sa faute ayant consisté à laisser la marchandise sans soin sous des températures

La franchise visée par le contrat de travail dont le salarié conserve la charge qu'en cas d'accident responsable est celle qui concerne le dommage causé au véhicule ou aux marchandises appartenant à l'employeur

Y... avait abandonné ses fonctions salariées au service de la société Mont Jura marchandises et était désigné en qualité de directeur général de la société Alloin mont Jura marchandises, cette dernière

transportées par la société TRANSPORTS PARISIEN ; Sur les dommages causés à la voirie et aux marchandises transportées par la société [Q] [T] Attendu que la société [Q] [T] est responsable des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intercafco trading, société de droit suisse

conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « l'article 4 paragraphe 5 de la Convention de Bruxelles amendée met à la charge du transporteur l'indemnisation des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Micheline X..., demeurant ...

mobile remplie de marchandises que lui avait confiée à cet effet la société transports Guyon ; qu'à l'arrivée en gare de Lille le wagon portant la caisse mobile a été placé par la Société nationale des

Bertrand Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

transportées s'il démontre l'existence de l'une des causes d'exonération admises par l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 et, en tout ou en partie, de son lien de causalité avec le dommage ; qu'après

marchandises, ni dans son principe, ni dans son quantum, En tout état de cause : - juger irrecevable l'action des sociétés Danone produits frais France et Allianz global corporate & speciality pour