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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110440
11 juillet 2019
11 juillet 2019
virée sur le compte de Mme M... le 2 septembre 2008 ; que celle-ci a, le 12 septembre 2008, viré cette somme sur le compte à l'étranger de sa fille ; qu'aux termes de l'article 847 du code civil, les dons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2419807_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la convention dont la résiliation est contestée constitue une convention de subvention, elle ne peut donc faire l'objet d'une requête en reprise des relations contractuelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2303524_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ».
Source officielle1ère Chambre
5fdaedab344cb981448ccc48
7 mai 2019
7 mai 2019
Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie. b.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301606
19 décembre 2012
19 décembre 2012
alinéa 1er du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 94-1119 du 20 décembre 1994, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126007_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'avis du comité consultatif des musées nationaux, consulter le conseil artistique sur l'acquisition d'œuvres destinées aux collections des musées nationaux ainsi que sur l'acceptation ou le refus de dons
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301592_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
lors que les personnes publiques accomplissant une mission de service public peuvent accessoirement exercer dans le champ concurrentiel dans le but d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005107_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
transmis au préfet des Alpes-Maritimes le 17 juillet 2020, titulaire d'une délégation de fonction et de signature dans les domaines des affaires juridiques et contentieux, lesquelles comprennent les dons
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100528
15 mai 2015
15 mai 2015
l'exécution de ses dispositions testamentaires ayant institué l'association légataire universelle qu'à l'exclusion, du calcul de la réserve et de la quotité disponible, des contrats d'assurance sur la vie dont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301526_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
implicite de rejet dont M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201872_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette délibération revêt donc un caractère indivisible.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10525
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2209398_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Source officielle1ère Chambre
63be63ff13ef607c90ab67cd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[F] ne justifiait pas de la réserve héréditaire ni de la quotité disponible et ne démontrait pas en quoi les dons et legs devaient être rapportés, Et a : - débouté M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200270_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques : " La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200298_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toutefois par un courrier daté du 23 novembre 2020, dont la SCI Pierre Promotion le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain, nouvellement élu, a décidé de ne pas donner suite à cette procédure de vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2306166_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201626
21 décembre 2017
21 décembre 2017
délivrance de prestations gratuites ou à un prix inférieur au coût du service rendu, ce qui suppose nécessairement le concours de financements extérieurs, sous forme de subventions publiques, ou de dons
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des immeubles, requises au profit de l'organisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103042_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette délibération revêt donc un caractère indivisible.
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