2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Y... coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé, a condamné M.

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'en violation du principe selon lequel les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits

Z..., retraité et âgé de 70 ans au moment des faits, a toujours déclaré qu'il n'intervenait dans les achats d'or qu'en endossant un chèque de banque remis par un porteur d'Arthur et Nathalie qui retirait

postérieurement au 22 mai 1988 ; qu'en tout état de cause, la déclaration de culpabilité est privée de base légale faute pour la cour d'appel d'avoir précisé la date à laquelle les faits sanctionnés auraient

de la mise en demeure qui lui avait été adressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu, d'une part, que l'interdiction d'une double condamnation à raison des mêmes faits prévue

conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

du Code pénal, 2, 3, 427, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

déclaration de culpabilité ; qu'en effet, les règles relatives au concours idéal impose l'unicité de qualification ; qu'en confirmant la déclaration de culpabilité de Mme [R], de MM.

[S], les déclarations précises et concordantes des victimes sur le ligotage dont elles ont fait l'objet ; "1°) alors que le même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; que la

; qu'en conséquence l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments et il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; mais que pour mieux prendre en compte la personnalité

autrement qualifié ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité et que la circonstance que le délit d'association de malfaiteurs soit un délit autonome ne saurait faire échec à ce principe

facturation pour deux assurés, faits que M.

de détention et d'utilisation par le prévenu des cartes de crédit volées ; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité du chef d'escroqueries commises avec des cartes de crédit volées n'est pas légalement

ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en retenant l'envoi de prescriptions médicales fausses ou falsifiées à la fois comme un élément constitutif du délit d'escroquerie, et comme

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'appel faite le 25 novembre 2010 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais du 24 novembre 2010 mais dans des conclusions déposées le 20 janvier 2012, elle sera donc déclarée irrecevable

des requérants, lesquels, pour les mêmes faits, avaient cependant déjà fait l'objet de poursuites sous les mêmes qualifications, à l'issue desquelles étaient intervenues des relaxes définitives ; 1°)

Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale. 10.

d'homicide involontaire, blessures involontaires et défaut de maîtrise de sa vitesse ; "aux motifs que " la Cour se réfère à l'exacte analyse des circonstances de la cause faite par le tribunal et