d'un doublement de l'indemnité légale de licenciement, de sorte qu'en lui versant cette somme, la société l'avait entièrement rempli de ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Les dispositions des articles L. 622-1 et 2 du code de la sécurité sociale qui ouvrent la possibilité d'une double affiliation dans l'hypothèse où l'assuré exerce effectivement simultanément une double

J'ai voulu aller voir à l'intérieur et j'ai défoncé la double porte pour moi elle était fermée à clé. Je me suis retrouvé dans un local non atteint par le eu.

dit que le recours subrogatoire de la [1] pour ces prestations s'exercerait sur le poste « perte de revenus entre le 1er juillet 2021 et le 11 juin 2039 de [E] [N] », alors : « 1°/ que la règle du double

., administrateur judiciaire de la SELARL (Pharmacie du Samaritain), Patricia Z... lui reprochait une escroquerie résultant d'une commande de 180 tests de grossesse simples et 60 tests de grossesse doubles

montant du bénéfice escompté par la société SSL et, par suite, méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice, en violation de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse

, par ailleurs, que le défaut de délivrance résultait du refus opposé par la SGI, mandataire de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double

l'équipe de surveillants, qu'il n'avait pas de relation avec les interlocuteurs externes, qu'il ne menait pas de négociations et qu'il ne disposait pas du niveau d'autonomie requis ; qu'en toute hypothèse

correctionnels apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis, sont notamment autorisés à fonder une décision de condamnation sur les aveux de la personne poursuivie, c'est à la double

ainsi obtenu à partir de cette coopération de moyens étant décrit dans le brevet et repris dans la revendication 1, la description et la revendication précisant que l'invention permet d'obtenir le double

la destination réelle des fonds qui devaient rémunérer le salarié pour le stage qu'il n'avait pas accompli; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est prononcée en outre par un motif hypothétique

[R] de leurs demandes, alors : « 1° / que dans l'hypothèse où le ministère public exerce une action en vue de l'application d'une sanction à l'égard du dirigeant, celui-ci doit être convoqué au moyen

propositions concordataires qui, si elles avaient reçu imprudemment l'accord du syndic, avaient été considérées comme viables par les organes de la procédure collective, examinées puis votées à la double

sécurité sociale, les parties, dont la comparution personnelle n'est que facultative, peuvent déposer leurs observations sur papier libre, celles de l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double

l'entreprise a droit, en cas de licenciement et d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, à une indemnité de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double

29 mai 1969 que la durée de la suspension du travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée en totalité à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés qu'à la double

constituait une « modification substantielle » au sens de l'article 7 relatif à la modification de la mission de maîtrise d'oeuvre et ne pouvait donc donner lieu à résiliation du contrat, que seule l'hypothèse