sans cause réelle et sérieuse : 33329 euros, *Indemnité légale de licenciement doublée (inaptitude d'origine professionnelle): 12293 euros, *Article 700 du code de procédure civile, pour les frais en

avoir conclu une transaction lui allouant notamment l'indemnité conventionnelle de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le doublement de cette indemnité, en application des

au licenciement, l'employeur lui a proposé de doubler l'indemnité de licenciement déjà doublée légalement s'il ne s'opposait pas à son licenciement au cours de l'enquête qui sera menée par un inspecteur

Pour solliciter une indemnité de licenciement doublée, en application de l'article L 1226-14 du code du travail, soutient que son inaptitude a une origine professionnelle.

[W] son licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement. Contestant son licenciement pour inaptitude, M.

et de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : La lettre de licenciement en date du 8 décembre 2005 qui fixe les limites du litige est libellée ainsi

3/ Sur le complément d'indemnité de licenciement La salariée sollicite la somme de 1 586,38 € à titre de complément d'indemnité de licenciement doublée en application des dispositions de l'article

Y..., mandataire-liquidateur, de fixer le licenciement du salarié à la date du 15 janvier 1987, M. X... mentionnant que la double carence de M.

de l'indemnité de licenciement, -185 319, 36 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude, -30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédés abusifs

Au moment de son licenciement, son salaire brut mensuel était de 4.841,55 €.

de mention de l'impossibilité de reclassement prive la rupture de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence dans la lettre de licenciement à l'autorisation de licencier

Sur l'existence d'un licenciement de fait Katia X... soutient que la décision de licencier avait été prise dès avant l'engagement de la procédure de licenciement, et produit à l'appui de ses affirmations

des causes dans la production d'un même dommage applicable en matière de responsabilité délictuelle, a violé l'article 6 de la loi du 6 juillet 1985 ; 2°/ que le doublement de l'indemnité de licenciement

de Mme E... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Aigle à verser à Mme E... les sommes de 17.106 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement doublée

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

que le licenciement était abusif, alors que, selon le moyen, d'une part le cumul des sanctions disciplinaires, prohibé en droit du travail, suppose que la double sanction s'exerce à l'encontre de faits

Z... et C..., délégués du personnel et salariés de la société Etablissements Raoult et Cie, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; que leur licenciement a été autorisé le

d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.3), l'employeur faisait valoir que si le salarié parvenait à démontrer l'origine professionnelle de son inaptitude, il pouvait prétendre à une indemnité doublée