DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Remy Loisirs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A PRIS EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, SUIVANT UN BAIL QUI PREVOYAIT QUE TOUTE SOUS-LOCATION OU CESSION TOTALE OU PARTIELLE NE POURRAIT ETRE FAITE PAR LUI SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR

Madame [E] [N] épouse [I], Madame [G] [I] épouse [H] et Madame [A] [I] épouse [R] en leur qualité d'héritières de Madame [E] [N] épouse [I].

Monsieur [F] [O] et Madame [S] [F] épouse [O] ont cédé leurs droits sur les immeubles objet du bail à Madame [O] [H] épouse [C] après l'introduction de la procédure et celle-ci a poursuivi l'instance.

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

[N] [M] et Mme [T] [S], épouse [M] subrogent Seyna SA dans l'ensemble de ses droits, actions et sûretés contre les locataires au titre du contrat de bail précité.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Soca Grimaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le

M..., épouse A..., M. T...

.., la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse et l'a, à nouveau, privé de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres

1993, Madame [L] [T] épouse [Z] a consenti à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant déduit de l'examen comparatif des états des lieux d'entrée et

" téléphonique a eu lieu entre la prévenue et l'épouse de son amant, Mme Sophie C... ; qu'à partir de cette date, le couple D... a été victime d'un harcèlement qui, aux termes de la prévention, devait

.. épouse B..., de D...

[K] [YS] et Mme [P] [V] épouse [YS] n'avaient aucun droit propre à opposer à la S.A. BESTIN REALTY lors de l'expulsion de la S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte notarié du 1er avril 1996, M. Vahan X... et ses deux enfants, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt attaqué, par Mme X... de la débouter de sa

A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y..., JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1961, UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION; QUE, PAR AUTRE ACTE AUTHENTIQUE DU MEME JOUR, IL A CONSENTI A DONNER EN LOCATION

donné à bail à Mme [I] [L] et M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 4 août 2014, avec effet au 1er septembre 2014, Mme [C] [U], épouse [G], a donné à bail à M.