relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq ; Attendu par conséquence que le Tribunal dira que le droit de la consommation n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité des contrats S'agissant de la non-application des dispositions du droit de la consommation au contrat de location financière, la société Locam fait valoir :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'estimant que la Banque nationale de Paris intercontinentale "BNPI" (la BNPI) aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, lui réclamait, au titre du fonctionnement

En conséquence, la prescription doit être examinée d'office par le juge en matière de droit de la consommation.

de douane 287.567 euros au titre de la TVA 972.000 euros au titre du droit de consommation sur les tabacs manufacturés 8.965 euros au titre de la taxe BAPSA euros.

du droit de la consommation ».

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION 1) les textes Le droit de la consommation qui régit le démarchage à domicile, doit, quand des conditions en sont

L'affaire est retenue à l'audience du 07 mai 2024 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

L'appelante prétend que cette ouverture de crédit échappe au droit de la consommation en raison de son caractère non personnel, mais la convention litigieuse ne porte pas les mentions de ce que l'emprunt

la nullité du contrat, à titre principal sur le fondement du défaut de consentement, à titre subsidiaire sur le fondement du dol et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement du droit de la consommation

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

soumis au seul droit civil et aux règles spécifiques du droit de la consommation.

La non-conformité en droit de la consommation se réfère à des défauts ou des imperfections dans un produit qui ne correspondent pas aux attentes légitimes du consommateur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du droit de la consommation au présent litige L'article L221-1 du code de commerce dans sa version applicable aux faits énonce : - Pour l'application du présent

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que ce texte est applicable en toutes matières, y compris en droit de la consommation ; Que l'on comprendrait

protectrices nationales et européennes en matière de droit de la consommation doit également trouver à s'appliquer en matière d'annulation d'un contrat de crédit prononcée par une juridiction en application

; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier consenti par un professionnel et un consommateur, qui

rentabilité constituant la substance même du contrat qui en est l'objet ; et sur le fait que ce dernier est entaché d'un vice résultant d'une méconnaissance des règles spéciales et d'ordre public du droit

Le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations