'offre obligatoire mise en oeuvre, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation dont elle avait été victime

Depuis le 8 mars 2002, ils se trouvent au centre de transit de l’aéroport international «   Henri Coanda   » de Bucarest.

Par une décision du 16 janvier 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de faire droit à cette demande.

Ce régime spécial d'indemnisation, plus favorable aux victimes et à leurs ayant-droits, est d'application exclusive et immédiate aux instances en cours, ce qui a pour effet de rendre irrecevables les actions

Elle a été affectée au 519ème groupe de transit maritime (GTM), établissement situé au sein de la base navale de Toulon, à Ollioules (83).

heurté le cheval monté par Elise X... qui est décédée des suites de ses blessures ; que l'assureur du conducteur, la société Axa France IARD (l'assureur), a proposé à M. et Mme X..., parents de la victime

X..., salarié de la société Publitex, a été victime, le 22 avril 1989, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du Travail l'a déclaré, le 25 juin 1991, inapte à son emploi ; que le 27 juin

SNCF, a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante ; qu'il a démissionné de son emploi et perçu l'ACAATA à compter du 6 janvier 2003 ; que la SNCF a reconnu sa faute inexcusable et transigé

et des ayants droit des victimes de l'attentat de Karachi du 8 mai 2002, - déclaré recevable la constitution de partie civile de la DCNI, - dit n'y avoir lieu à suivre pour un certain nombre de faits

D..., victime d’un malaise le 4 juin 2018, a été aiguillé par la régulation du SAMU vers les urgences générales de l’hôpital Edouard Herriot, dépendant des HCL, où il a été pris en charge et est décédé

BPE), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] et venant aux droits

La victime a reçu la somme de 57. 898,51 francs du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages..

et d'hébergement à l'issue de la guerre d'Algérie, peuvent obtenir la validation de ces périodes pour le calcul de leurs droits à assurance vieillesse.

[Q] [K], Mme [B] [K] épouse [O] et la Société Internationale de transit (SIT) à verser à M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la victime

seconde ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ; En cet état : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

E, représenté par Me Lafond, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension de victime

de Fer Français, l'article 2 et l'article 4, en ce qui concerne la SNCF, du jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait condamné cette société à verser aux ayants droit

L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur () Il peut en outre obtenir remboursement

RENONCENT A TOUTE AUTRE INDEMNITE E DEDOMMAGEMENT CETTE RENONCIATION A DES DROITS ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE DONT L'IMPORTANCE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE EVALUEE LE 19 FEVRIER 1967 DEVAIT NECESSAIREMENT