ci-après) dont il est propriétaire ou dont il a acquis ou acquerra les droits d'exploitation exclusifs auprès de tiers ». 12. 

d'exploitation de l'oeuvre ; que la faute de l'agence de publicité avait en l'espèce interdit à l'annonceur d'exploiter les droits acquis, par suite de l'interdiction faite par la société Lamborghini

de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, a, par traité du 11 mai 1980, nommé Mme Maire agent général dans la limite d'une circonscription déterminée; qu'elle lui a cédé le droit d'exploiter

. | 03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - Autorité compétente pour constater la déchéance du droit d'exploiter. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -

République du département de la Lozère donnant avis favorable aux délibérations de son conseil municipal, en date des 19 novembre 1981 et 5 février 1982, décidant de céder pour une durée de 12 ans le droit

de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie par une convention expresse et conclue dans les conditions de l'article L. 131-3, c'est-à-dire délimitant les droits

et de la vente des droits d'exploitation des photographies sur son site et ne formulerait aucune proposition de réparation du préjudice.

Michel X..., les droits d'exploitation du titre "La Vie Parisienne Magazine" ; que M.

et paisiblement le film « Théorème », devaient être présumées titulaires des droits d'exploitation à l'égard des sociétés Films sans frontières, Films sans frontières 2 et de M.

d'accréditation mis en place par l'organisateur ; - la société requérante opère une confusion entre le droit d'accès à la mer et le droit d'exploiter commercialement un événement qui ne lui appartient

L'article 8-2 stipule qu'en rémunération de la cession des droits d'exploitation, une redevance proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation des vidéogrammes et sous forme de vidéos à la demande

[B] ne pouvait en conséquence valablement revendiquer le droit d'exploiter les terres déjà exploitées par un autre agriculteur antérieurement à la saisine du tribunal paritaire.

regard de l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, et, d'autre part, d'avoir méconnu que celui qui a commandé une oeuvre de l'esprit est présumé à l'égard des tiers en avoir acquis le droit

une oeuvre sous son nom sans avoir lui-même acquis de l'auteur les droits d'exploitation sur cette oeuvre est tenu des actes de contrefaçon commis postérieurement à l'autorisation indue qu'il a accordée

aurait, en statuant ainsi, selon le premier moyen, d'une part, faussement appliqué l'article 59 de la loi du 11 mars 1957, l'obligation prétendument méconnue ne concernant pas les cessions à forfait des droits

d'un modèle de blouson sont insusceptibles de créer un droit exclusif d'auteur de ce modèle en l'absence de tout auteur prouvé et de toute cession des droits d'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel

X... ne rapporte pas la preuve de son droit à rémunération au titre de la cession de ses droits d'exploitation, déboutera ce dernier de sa demande de ce chef et infirmera en ce sens le jugement entrepris

En 1998, deux lois vinrent introduire la redevance sur les droits d’exploitation des machines de jeux à lots et une augmentation du montant de la redevance pour l’autorisation de leur exploitation.