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61 466 résultats pour « droits de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372381cd5801467740ab28

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Y... subissait une restriction abusive de son droit de jouissance partielle de l'immeuble vendu par elle en viager ; Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué

Source officielle

Page 9 sur 3074

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:489859.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

principal, à ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f1

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

civile immobilière des Garages de la Marne, qui ne disposait, ainsi que le constatait la cour d'appel, que d'un simple droit de jouissance, fut-il exclusif, sur les terrains où étaient implantées les

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459c9

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 janvier 1990), que le règlement de copropriété de la résidence Lascrosses attribue un droit de jouissance exclusif et privatif sur

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c470f6

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que Mme X... a agi, non pas au nom de la section de Ro, mais en son nom personnel pour préserver le droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300112

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

règlement de copropriété aux termes de laquelle le propriétaire de plusieurs chambres de service voisines était autorisé à les réunir afin de constituer un logement plus important tout en bénéficiant d'un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300638

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

d'accès à titre gratuit pendant les périodes d'ouverture ; que ce droit est attaché aux personnes exerçant un droit de jouissance sur les autres lots de copropriétés, ainsi que les occupants de leur chef

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a98b510604f5bc1d6e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

jouissance exclusive d'une terrasse ... 129 ... droit à la jouissance exclusive d'une terrasse ... 130 ... droit à la jouissance exclusive d'une terrasse ...

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dire que le propriétaire du lot numéro 33 a donc exercé son droit de jouissance exclusive sur l’intégralité de la terrasse, depuis au moins 38 ans.

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd58014677408240

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

au bail de l'immeuble où il était exploité et que ce bail n'ayant fait l'objet d'aucun congé s'était tacitement reconduit à leur bénéfice, d'autre part, que le droit de jouissance de la licence de 4e

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300567

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué AVOIR débouté Mme Léontine X... de ses demandes tendant à voir dire qu'elle était titulaire d'un droit de jouissance exclusif sur le jardinet situé sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92390

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Dans ses dernières conclusions transmises le 25 mars 2014, il sollicite de la cour d'appel l'infirmation de la décision et statuant à nouveau qu'elle : - statue sur l'exercice du droit de jouissance ou

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015dcdc6046d4759cb31

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le lot n° 31, issu d’une modification de l’état de division en 1967, bénéficie, en vertu d’un acte modificatif du 23 mars 1967, d’un droit de jouissance exclusive sur une parcelle de cour, partie commune

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca7243593a195e4153435e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

de jouissance privative à titre exclusif et que la transformation d'un droit de jouissance privative en un lot privatif nécessite un vote unanime des copropriétaires dès lors qu'elle est contraire à la

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c4413f

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

DE RECHERCHER UNE EVENTUELLE RESTRICTION APPORTEE PAR LES COPROPRIETAIRES, NON SEULEMENT A LEUR DROIT DE JOUISSANCE, MAIS AUSSI A LEUR DROIT D'ADMINISTRER LA CHOSE POUR LE CAS OU ILS N'HABITERAIENT PAS

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204f3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

, démembrement du droit de propriété et attribution gratuite aux associés d'un droit de jouissance immédiat ; " que tant la délibération de 1961 que l'opération conduite sur sa base n'ont pas d'autre

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8471a6687f7c904cba0e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle s'interroge sur la prise en compte de ce droit de jouissance perpétuel par l'expert.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100913

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

815-9 du code civil, une indemnité d'occupation est due à la partie cotitulaire du droit de jouissance par celle qui a la jouissance exclusive du bien; Si la tontine est exclusive de l'indivision, il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100141

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

mineurs ; Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00261

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

par la société ou encore de toute participation à l'investissement qui lui est demandé - d'absence de mise en conformité de l'emplacement de camping sur lequel le droit de jouissance est conféré aux règles

Source officielle