AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372381cd5801467740ab28
11 mai 2000
11 mai 2000
Y... subissait une restriction abusive de son droit de jouissance partielle de l'immeuble vendu par elle en viager ; Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué
Source officiellePage 9 sur 3074
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:489859.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
principal, à ordonner à son bailleur social, Amson-Habitat, d'ajouter un avenant à son contrat de location par lequel il y inclurait la place de stationnement handicapé n° 2 afin qu'il bénéficie d'un droit
Source officielle