Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : " La durée du travail effectif est fixée à 35 heures

indemnitaires à ce titre et jugé que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la durée du travail effectif est le temps pendant

de la durée du travail effectif'' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition

de la durée du travail effectif'' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition

de la durée du travail effectif'' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition

de la durée du travail effectif'' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la disposition

de la durée du travail effectif '' ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que ''dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches sont mises à la

) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat : La durée du travail effectif est fixée

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU

effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère défait d'un complément de salaire... " ; que l'article L. 3121-1 définit la durée du travail effectif comme

du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine (…). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice

Aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions

est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

EST CONSIDEREE COMME DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF" ; ATTENDU QUE, A LA SOCIETE DES MINES DE FER D'ANGEVILLERS, LE TRAVAIL S'EFFECTUE PAR POSTES DE CHACUN SEPT HEURES QUARANTE-CINQ, REMUNERES COMME HUIT

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La durée de travail effectif

. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif » ; que l'article R. 4228-8 du même code indique que « dans les établissements

, COMPTE TENU DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME " IMPRIMERIES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par