pour celle correspondant à sa quote-part du crédit-bail ; que le contrat de « swap » conclu au titre de cette dernière dette permettait au SIDRU, sur un capital notionnel de 32 492 067,88 euros, d'échanger

Y... n'était plus associé à compter du 30 septembre 1995, la cour d'appel a jugé que la livraison des 419 030 plants correspondait à un apport de M.

) d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ".

Y... de vendre l'appartement, d'autre part que des procédures ont été engagées sur le plan civil, dont une a abouti, sur assignation en référé de M.

X..., président du conseil d'administration de la société X..., un accord par lequel, en échange d'un concours commercial, le premier s'engageait à céder au second un certain nombre d'actions de la société

La loi disposait également que, en accord avec le bailleur, le locataire pouvait échanger son appartement contre un autre et, exceptionnellement, en utiliser une partie à des fins professionnelles. 38.

M..., directeur de ladite société en formation, avait négocié sa rémunération en qualité d'apporteur d'affaire auprès du dirigeant de la SARL Roder, ce dont il résultait que ledit contrat d'apporteur d'affaire

l'appel aux pompiers et le moment où les fonctionnaires de police défonçaient la porte, ces bruits ayant été entendus par l'interlocuteur du mis en examen ; que, de la même manière, le relevé des échanges

PGC niveau 1/100e, vingt-deux plans PCG logement 1/50e, sept plans PCG coupes et façades 1/5e et que c'était bien ces plans qui figuraient aux dossiers de vente des appartements ; qu'en retenant qu'il

[B] et Mme [J] concernant les désordres apparus dans son appartement à la suite des travaux entrepris par ceux-ci, les mettant en demeure de lui faire part dans un délai de dix jours de leur accord de

que s'agissant du bail, Pierre Y... a justifié de l'existence réelle de la société Sunico par la production des statuts et du K bis ; qu'il résulte de ces documents que Pierre Y... a effectivement apporté

Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport

Paris, 10 mars 2006), que le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport

Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions X...

Paris, 10 mars 2006), que, le 12 septembre 2000, les actionnaires majoritaires de la société Self trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage bank AG (la société DAB) un contrat d'apport

siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 1er juin 1992 et 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / du Centre de restauration et d'échange

base légale au regard de l'article R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il appartenait au département, qui prétendait que la cession du terrain litigieux avait été réalisée à titre gratuit, d'apporter

Y..., fournisseur des sociétés X..., de son engagement d'apporter en compte courant une certaine somme en échange d'une prise de participation dans le capital social desdites sociétés ; que M.

Elle fait valoir par ailleurs que la SAS COECO reste redevable de l'échéance du mois de juin 2024 (1 241 euros) concernant ce même appartement.

en pleine propriété lors de la donation-partage et pour le reste à la valeur des dividendes des titres de la société VH Holding, reçus en nue propriété pour les années 1991 et 1992, à la suite de l'apport