Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que l’URSSAF n’a pas tenu compte des modalités de calcul particulières de l’effectif des entreprises de travail temporaire.

société Unimétal Normandie pour la fixation du nombre des délégués du personnel, alors, selon le moyen, que les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif

Lille les allocations de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, alors que, d'une part, l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne fixe pas le mode de calcul de l'effectif

dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif

sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, selon le moyen, devait être appliqué en l'espèce l'article L. 122-14-5 dudit code en raison de l'effectif

du Travail du 5 avril 1991, été déclaré définitivement inapte à son poste de travail, qu'il n'occupait plus depuis mars 1987, pour cause de maladie ; que le salarié, qui n'avait pas été radié des effectifs

a constaté que l'effectif de l'entreprise est de 21,5 salariés au 31 décembre 2014 de sorte que l'entreprise ne peut plus prétendre à la déduction forfaitaire patronale prévue dans le cadre de la loi

Mais en tout cas, et contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, il appartient à l'employeur, et donc au mandataire liquidateur de la société Monde Plastique de justifier de l'effectif de

Montreuil Cedex (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs

U..., sans constater que la mise en place de délégués du personnel aurait été obligatoire eu égard, spécialement, à l'effectif de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors

salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il

moins de 50 salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les dispositions conventionnelles permettaient aux syndicats représentatifs de désigner un délégué syndical, quel que soit l'effectif

d'un protocole préélectoral conclu avec lui, l'employeur a organisé une élection complémentaire en vue d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant en plus de ceux déjà en place au motif que l'effectif

, LES TRAVAILLEURS MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE, Y COMPRIS LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, SONT PRIS EN COMPTE DANS L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE AU PRORATA DE LEUR TEMPS

; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait néanmoins décidé de réintégrer Mme X... dans les effectifs de l'entreprise, après l'entretien préalable et jusqu'à la notification de son licenciement

titre, comme l'a relevé le tribunal, que l'article 82 c stipule : "Pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié répondant à la condition de présence effective

inférieur à cinquante salariés ; qu'en disant que le CEFP n'avait pas l'obligation de préparer un plan social, sans préciser l'effectif de l'entreprise au jour des licenciements et en prenant en considération

le 13 juillet 1988, percevoir à cette date l'indemnité de licenciement prévue à la convention collective, soit 435 120 francs et renoncer à toute autre poursuite ; que, le 13 juillet 1988, il a effectivement