Ces règles générales définissent les caractéristiques du soutènement à l'égard des risques de rupture et de renversement ; elles fixent, s'il y a lieu, les modalités de son enlèvement et de sa récupération.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge

Article 2412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Code civil

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.

Article 668

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Article 1152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l'émancipation ; 2° A l'égard des actes faits par un majeur protégé, du jour où il en a eu connaissance alors qu'il était en situation de

Article L114-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 01

Code de la sécurité sociale

; les agents de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole désignés par son directeur à cet effet ; 5° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail désignés par son directeur général à cet effet ; 6° Les agents

Article 17

—

Elle aura effet entre les parties au jour où elle aura été reçue et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.

Article 48

—

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant

Article L551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat

Article 224-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

Code pénal

Le crime de réduction en esclavage défini à l'article 224-1 A et le crime d'exploitation d'une personne réduite en esclavage définis à l'article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur

Article L122-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant

Article L5546-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 24

Code des transports

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer s'assure à l'égard du gens de mer mis à disposition ou placé par son intermédiaire : 1° De la validité de ses qualifications professionnelles et de son aptitude médicale ; 2° De la communication

Article 85-6

—

A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : "Mésusage" : une utilisation non conforme à la destination du produit, à son usage normal ou raisonnablement prévisible ou à son mode d'emploi, ou aux précautions particulières d'emploi mentionnées

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art et une commission administrative paritaire

Article 5

—

Les membres de la commission sont les représentants du personnel composant le collège compétent à l'égard des techniciens aéronautiques de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Article L6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 45

Code des transports

La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction.

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 56

Code monétaire et financier

Le gestionnaire du système organisé de négociation instaure des règles transparentes concernant les critères permettant de déterminer les instruments financiers qui peuvent être négociés dans le cadre de son système.

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