Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

demandes tendant notamment à l'annulation du commandement ; Attendu que la société Hôtel Thermalia Le Savoy fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le commandement de payer pouvait produire son plein effet

Ambroise Paré, propriétaire de locaux donnés à bail à la société SDF radiologie, a sollicité la résiliation judiciaire du bail conclu entre elles le 3 mars 1983, à la suite du refus de l'administration, à effet

recours aurait été signé par une autorité incompétente ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.32, alinéa 1 du code du service national : "Peuvent être dispensés

ayant obtenu en exécution de la transaction plus que ce à quoi il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a considéré qu'étant dispensé

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission régionale a refusé de dispenser

la moindre justification de son absence, que la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne, qu'elles ne peuvent être dispensées

A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense.

juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser

alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

X...", ce qui la dispensait de vérifier directement auprès de celui-ci si le billet était causé, sans répondre aux conclusions où il dénonçait le procédé frauduleux par lequel cette signature avait été

instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette décision; qu'en effet

aux usagers du SSIAD par les aides-soignants employés soient prescrits par ordonnance médicale pour permettre leur remboursement par l'assurance maladie, n'a pas pour effet de changer leur nature et de

du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser

annule le jugement du 27 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Rennes en date du 25 avril 1985 qui a dispensé

l'article 505 du Code de procédure pénale, formé appel contre un jugement du tribunal correctionnel de cette collectivité par signification délivrée au prévenu par un gendarme spécialement requis à cet effet

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre les créances alors, selon le moyen : 1°/ que si la résolution du plan de redressement a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptés par un

T... a été engagé le 21 juillet 1992, à effet au 1er octobre 1992, par la société Nouvelle d'affinage des métaux (la société), en qualité de directeur commercial ; qu'il a, le 23 décembre 2010, été licencié