transférer sur son compte personnel les sommes dissipées du compte de la société, permettant ainsi à cette dernière de poursuivre une exploitation déficitaire dont le banquier avait connaissance ; qu'en effet

à recouvrer " affecté aux inscriptions spéciales d'effets retournés impayées, tandis que, le 6 octobre 2005, la société Chocteau exigeait en vain de la banque qu'elle régularise cette opération en inscrivant

X... de rembourser le montant de ses concours sous un délai de quinze jours compte tenu de l'absence de remise commerciale depuis plus d'un mois et du retour de nombreux effets impayés, conformément à

aucune instruction en ce sens de son client, et qui savait que la situation du compte de la société Mazal ne lui permettrait pas de régler l'effet litigieux, ne constituait pas une faute de celui-ci,

que de la Compagnie bordelaise de banque (la CBB), aux droits de laquelle vient la Compagnie générale de banque Citibank, d'une facilité de caisse et d'un crédit d'escompte ; qu'à la suite du retour d'effets

principal du compte courant (n°271.771/89), [* 35.878 Francs au titre de l'encours de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 1993, *] 55.149 Francs au titre de l'effet

condamné Monsieur X... à payer à la banque NUGER la somme de 418.492,76 € outre intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2007 ; AUX MOTIFS QUE « la solution du litige impose de rechercher si les effets

retraite complémentaire conclu au profit des cadres de l'entreprise auprès d'une institution de prévoyance dénommée Iricase ; que les consorts Z... ont assigné la Sogecco en paiement du montant des effets

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 1997), qu'un préposé de la BNP a été pénalement condamné pour complicité de banqueroute, aux motifs qu'il a fourni à la société Gauthier, en escomptant des effets

Il constate d'ailleurs que les documents produits ne sont que des factures pour frais de recouvrement sur effets impayés et ne permettent pas de savoir dans quelles conditions les effets visés dans ces

Les différentes remises de chèque effectuées par la société J2C après l'échéance des lettres de change du 31 juillet 2013, entre novembre 2013 et le 4 mars 2016, la banque ayant pour chacun des effets

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 2009), que la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté et la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (les banques) étaient porteurs d'effets

Le 6 octobre 2016, la Banque Populaire a mis en demeure par courrier recommandé la société Bati de procéder au règlement de l'effet impayé qui avait été accepté.

escomptés et revenus impayés, d'un montant de 558 419,76 €.

de réception, moyennant un préavis de trois mois ; qu'à partir du mois de juillet 1986, des difficultés ont surgi entre les deux sociétés à propos de la livraison des marchandises et du paiement des effets

€ * Echéance impayée du 18/09/2024 : 1 944,61 € * Echéance impayée du 18/10/2024 : 1 944,51 € * Echéance impayée du 18/11/2024 : 1 944,51 € * Capital restant dû après l'échéance du 18/11/2024 : 83.599,76

l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L. 441-9 du code de commerce, - condamné celle-ci à payer à la société Gypass la somme de 40 euros au titre des frais bancaires à la suite des effets

intérêts du 30 juin 2002 au 4 avril 2003 -75. 000 euros et 62. 500 euros au titre des billets à ordre -4. 785, 30 euros au titre des intérêts du 6 mai 2002 au 4 avril 2003 -21. 656, 01 euros au titre des effets