Il s'ensuit qu'il y a lieu de retenir que ce courrier vaut reconnaissance de dette, ayant effet interruptif de prescription ; qu'étant rappelé qu'une reconnaissance de dette même partielle entraîne une

qu'après interruption un nouveau délai commence à courir, de même durée que le délai interrompu ; que, cependant, l'effet interruptif est limité à la partie désignée dans l'assignation et il est rétroactivement

l'arrêt attaqué énonce que l'effet interruptif de prescription résultant de l'assignation du 8 octobre 1982 s'est prolongé au-delà de l'arrêt du 6 mai 1986, puisque le litige a trouvé sa solution par

irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Albingia en qualité d'assureur CNR, alors, selon le moyen : 1°/ que si les actions en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l'effet

2243 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2243 du code civil ne concerne que l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice et que la péremption du commandement

Au soutien de leur appel, les époux [E] et Mme [U] font en effet à tort grief au juge de la mise en état d'avoir considéré que l'effet interruptif de l'assignation du 17 septembre 2010 s'était prolongé

après que le jugement dont appel lui ait été personnellement signifié, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil et 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'effet

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets en particulier l'effet interruptif, atteint tous les actes de procédure qu'il

interruptif du délai de forclusion » ; qu'en subordonnant ainsi l'effet interruptif de la première saisine à l'absence de mauvaise foi des appelants, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi

[3] à la société [2] le 9 juin 1998 n'avait pas produit d'effet interruptif de prescription à l'égard de la société [1], motif pris que le protocole du 12 juillet 2000 avait eu pour seul effet de créer

que le commandement de payer valant saisie immobilière qui leur avait été délivré le 17 août 2011 avait perdu rétroactivement son effet interruptif de prescription par suite de sa péremption ; que l'article

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu'à la date de la décision

En ce qui concerne l'effet interruptif de l'avis à tiers détenteur du 19 mai 2000 : 4.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que

Enfin, s'agissant de l'effet interruptif de la première assignation, ils exposent qu'elle a été signifiée par la personne morale [D] [X] et non par la personne physique M. [B] [C] [U].

septembre 1992, est sans portée sur les actes de poursuites et d'instruction antérieurement accomplis, tels les actes visés par le juge d'instruction et le réquisitoire définitif du 24 juin 1992, dont l'effet

ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que ni la banque, ni la SCI n'ont jamais prétendu que l'effet

premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action et, en conséquence, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'effet