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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137226dcd580146773fce62
28 mars 1995
28 mars 1995
la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur en sorte que l'extinction de l'action des créanciers sur le débiteur principal par l'effet
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0d65bbe450008b2d06d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1991 relative à l'aide juridique et lui accorder une attestation de fin de mission pour une rétribution égale à celle due par l'État au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet
Source officielle1ère Chambre civile
686d8709a2273490db10f837
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile, L’instance est interrompue par l’effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65aa2a25a34ad10008581bdc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128e2
2 mars 2004
2 mars 2004
. ; Attendu que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 6 mars 2003, dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b38d6014ba0b3c1a92
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La contrainte du 12 mai 2023 a donc acquis l’autorité et la force de chose jugée : elle produit tous les effets d’un jugement.
Source officielleciv1
613724a6cd580146774173b9
8 novembre 2005
8 novembre 2005
du juge des enfants qui avait institué pour un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de sa fille Kaela ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge
Source officielleciv1
61372429cd58014677413107
8 juin 2004
8 juin 2004
des enfants qui avait autorisé la scolarisation en demi-internat dans un institut spécialisé de la mineure Jennifer X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants
Source officielleciv1
6137246dcd580146774156a2
8 mars 2005
8 mars 2005
départementale de la Solidarité de l'Aude et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de la mineure Rebecca Y... ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01018
19 octobre 2010
19 octobre 2010
des actifs à recouvrer et à liquider et qu'à cette fin, est seule envisageable la désignation d'un liquidateur amiable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une association ne prend pas fin par l'effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338418264fe014c41c1900
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte précitée comporte tous les effets d’un jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d32
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338491264fe014c41c1d36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45f42439575e2f53188
10 avril 2024
10 avril 2024
Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte critiquée comporte tous les effets d’un jugement.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109830_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c67
14 mai 1999
14 mai 1999
CHARTRES que cette opposition était irrecevable, au motif que l'ordonnance d'injonction de payer avait obtenu la formule exécutoire le 19 juin 1996 ; que, dans ces conditions, elle produisait tous les effets
Source officielle1ère Chambre
6633c15bc0d3e3fe99d01fec
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb4
6 février 2008
6 février 2008
Au soutien de son appel, l'URSSAF du LOT fait valoir que les contraintes qu'elle délivre sont assimilées à des décisions de justice et qu'elles ont tous les effets d'un jugement faute d'avoir été frappées
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b67
6 décembre 2005
6 décembre 2005
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 juin 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait renouvelé
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741723f
14 juin 2005
14 juin 2005
du pourvoi : Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 6 mai 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement
Source officiellePage 9 sur 37144