Celui-ci était complété par six éléments d'appréciation donnant lieu à une note sur cinquante points.

accueilli ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale en ce que la Cour s'est bornée à énoncer qu'elle possédait les éléments

, les éléments d'appréciation qui ont conduit la commission a retenir l'évaluation qu'elle a faite d'un bien, en particulier, lorsque cette évaluation est différente de celle proposée respectivement par

sous-critères sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres ; en l'espèce, si le règlement de la consultation précisait les éléments d'appréciation pris en compte par l'autorité

obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'ait pas tenu compte de l'ensemble des éléments

la passation du contrat projeté, notamment la décision d'attribution du marché public, et condamner la société In'Li à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que les éléments

nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à reproduire l'avis de son " médecin qualifié " et en visant sans analyse les documents du dossier et l'ensemble des éléments

grief à l'arrêt d'avoir admis que le remplacement de la prothèse, prévisible à l'époque de la transaction, entrait dans l'objet de celleci, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur des éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation

au regard " d'éléments d'appréciation " mais ceux-ci, qui sont constitutifs de sous-critères, disposant d'une pondération nécessairement différenciée, n'ont pas été préalablement annoncés aux candidats

à leur valeur au jour du partage ; que les juges du fond doivent donc estimer la valeur d'un bien attribué préférentiellement à tout le moins au jour où ils statuent ; qu'en énonçant qu'au vu des éléments

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la commune de Perpignan a évalué les offres au regard du critère n° 2 en se fondant sur une liste de treize éléments d'appréciation.

d'indiquer si la situation constatée au 31 décembre 2015 à la clôture de l'exercice comptable pouvait être conservée ou devait être modifiée -en cas d'avis concluant à un conseil inapproprié, fournir tous éléments

aurait été utile à la connaissance de la personnalité de l'accusé et des faits, elle n'apparaît pas strictement indispensable à la manifestation de la vérité, la cour d'assises disposant d'autres éléments

Alors que le détail des éléments d'appréciation pris en compte dans chacun de ces sous-critères constitue une simple information quant aux éléments attendus, il résulte de l'instruction que ces éléments

de notation et de classement, les motifs détaillés des notes pour chaque critère et sous-critère, les éléments d’appréciation et observations écrites sur chacun des sous-critères et les caractéristiques

; -les éléments d'appréciation du critère n°4 " performance environnementale " n'étaient pas pertinents et l'analyse de ce critère est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

condamné le prévenu à payer la somme de 468 099 francs à la partie civile à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Cour trouvait dans les documents du dossier et dans les débats des éléments

Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation