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DÉCISION / ECLI

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6079a81a9ba5988459c4bd19

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

MATERIELS ET D'UN ELEMENT INTENTIONNEL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES CONTROLES ONT ETE EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, DANS LE RESTAURANT LIBRE

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cr

6079a8129ba5988459c4bc3d

Cassation

2 février 1982

2 février 1982

MANIFESTAIT, AU CONTRAIRE, L'INTENTION DE POURSUIVRE SES ACTIVITES ; QU'ILS DEDUISENT DES CIRCONSTANCES DES FAITS QU'EN PRESENTANT COMME OBLIGATOIRE UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI OUVRAIT

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6079a80e9ba5988459c4bb5f

Cassation

8 décembre 1980

8 décembre 1980

AU SEIN DE L'ASSOCIATION, QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS RETENUES A SA CHARGE EN MEME TEMPS QU'A CELLE DE SES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT

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6079a8379ba5988459c4c193

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

ASSEZ EMPREINT D'OBJECTIVITE ET DE MESURE POUR QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI DUT ETRE ECARTEE ; QU'A BON DROIT ELLE EN A DEDUIT QU'ETAIENT REUNIES DES CHARGES SUFFISANTES DE L'EXISTENCE DE L'ELEMENT

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cr

6079a8949ba5988459c4e038

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

MATERIEL DE L'INFRACTION, LA SOMME EXPORTEE CORRESPONDANT EXACTEMENT AU PRIX PAYE, NI SON ELEMENT INTENTIONNEL; ATTENDU QUE PAR SUITE DU REJET DES MOYENS RELATIFS AUX INFRACTIONS DOUANIERES RETENUES

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6079a7fc9ba5988459c4b811

Cassation

11 juillet 1978

11 juillet 1978

INVITAIT LES SOUSCRIPTEURS A LUI ECRIRE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE PARINOR DONT ELLE SE PRESENTAIT COMME LA MANDATAIRE ; QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER L'ELEMENT

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6079a8869ba5988459c4dc7d

Cassation

5 janvier 1973

5 janvier 1973

COUPABLE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS VISEES AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE SONT PAS REUNIS ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUN POUVOIR DE POLICE ADMINISTRATIVE NE PERMET AU PREFET DE POLICE

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6079a8129ba5988459c4bc0a

Cassation

25 janvier 1982

25 janvier 1982

APPARAITRE DES RESULTATS MENSONGERS ET MONTRE AVEC INEXACTITUDE UNE SITUATION QUE LE COMPTE AVAIT POUR OBJET DE PRECISER ; ALORS QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE L'ELEMENT

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6079a89f9ba5988459c4e487

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

LES PRODUCTIONS DE CETTE MAISON, D'AUTRE PART SUR LE FAIT QUE LE CHANGEMENT DU SIGLE "MARTINI" FIGURANT SUR LES DOSSARDS ANTERIEUREMENT UTILISES EN "CLUB DES SPORTS MARTINI" DEMONTRAIT LE DEFAUT D'INTENTION

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cr

6079a8a09ba5988459c4e590

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

CRIMINELLE N'ETANT EXIGEE QUE DANS LE CAS DE L'ARTICLE 399-2C DU CODE ; ALORS QUE LE DELIT DE PARTICIPATION INTERESSEE A LA FRAUDE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, L'INTENTION DELICTUELLE EST EXIGEE DANS

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cr

6079a8b29ba5988459c4ea1b

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

PAR RAPPORT A DES DOCUMENTS D'ORIGINE AMERICAINE, DONT IL N'EST NULLE PART ETABLI NI CONSTATE QU'ILS AIENT SEULEMENT CONNU L'EXISTENCE AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT

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6079a8999ba5988459c4e399

Cassation

10 février 1972

10 février 1972

DE PARALYSER L'EXERCICE DES DROITS DEFINIS PAR LA LOI ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION SE TROUVAIT EGALEMENT EXCLU PAR LE FAIT NON CONTESTE QUE LES DEMANDEURS AVAIENT

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6079a7ff9ba5988459c4b92a

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

VOIX ETAIT PREPONDERANTE DANS UNE DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE ; AUX MOTIFS QUE C'ETAIT A TORT QU'IL AVAIT CONSIDERE SA VOIX COMME PREPONDERANTE, QU'IL RECONNAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR MAIS SANS ELEMENT

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6079a8129ba5988459c4bc78

Cassation

2 février 1981

2 février 1981

LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA PREUVE ET LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE " ; LES

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6079a80e9ba5988459c4bb75

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

DISPOSANT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DE LOCAUX OU EMPLACEMENTS NON UTILISES PAR LE PUBLIC, LES MET OU LES LAISSE A LA DISPOSITION D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES EN SACHANT QU'ELLES S'Y LIVRERONT OU QU'ELLES

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6079a84c9ba5988459c4c734

Cassation

3 juin 1985

3 juin 1985

DE 694 655,35 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT REJETE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE EN RELEVANT QUE LA PRESENTE POURSUITE NE PROCEDE PAS DE FAITS IDENTIQUES DANS LEURS ELEMENTS

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6079a8a09ba5988459c4e53b

Cassation

9 mars 1971

9 mars 1971

MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR COMPLICITE SANS CONSTATER QUE LA PREUVE DES CONDITIONS DE LA COMPLICITE ET NOTAMMENT DE L'ELEMENT

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6079a88d9ba5988459c4de27

Cassation

22 juillet 1964

22 juillet 1964

LA POURSUITE DU MINISTERE PUBLIC, A 540 FRANCS D'AMENDE ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REGIE A 5 FRANCS D'AMENDE ET A LA CONFISCATION DE 953,80 HECTOLITRES DE VIN ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS

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6079a84c9ba5988459c4c735

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

AIT ETE L'INTENTION DU PREVENU ET QUE CELUI-CI AIT CHERCHE A PROCURER UNE AIDE DIRECTE OU INDIRECTE A DES PERSONNES DONT IL CONNAISSAIT LA SITUATION IRREGULIERE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE N'A

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6079a8469ba5988459c4c621

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

POURRONT AVOIR OU EVALUER LA DUREE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL QU'ELLES DEVAIENT ENTRAINER PORTAIT BIEN SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; QUE, DES LORS, UNE TELLE MISSION AURAIT DU ETRE CONFIEE A DEUX EXPERTS

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