les tribunaux sauf s'ils sont étrangers à la cause débattue ; qu'il considère qu'il n'existe aucun lien entre le litige prud'homal Asph 34/A... dans le cadre duquel a été produit l'attestation de Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 3 - Sur le pourvoi n° F 02-20.621 formé par : 1 / la société anonyme Elf Aquitaine, en cassation

Un plan de continuation commun a été arrêté le 5 août 2005. Ce plan a été résolu par un jugement du 17 décembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire de chacune des débitrices.

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles représentent un pourcentage plus faible d'une catégorie bénéficiant

, - l'a déboutée de ses demandes indemnitaires, - confirmer le jugement en ce qu'il a, - dit qu'il y a bien eu transfert d'activité de l'association des parents d'élèves de l'école [Etablissement

4 B, 1741 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré

DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semiac, société anonyme, dont le siège

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE, QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QUE SI LE POISSON A ETE EFFECTIVEMENT DETRUIT PAR LE DEVERSEMENT CONSIDERE OU SI CELUI-CI A EFFECTIVEMENT NUI

[W] a retenu un niveau d'atteinte des objectifs de la part groupe bien plus élevés qu'il ne l'a été en réalité, ce qui constitue en soi une contestation sérieuse, s'agissant au surplus de la part la plus

X... a assigné la Caisse en paiement de la différence entre le montant de la rente et celui, plus élevé, des indemnités journalières ; que l'arrêt l'a débouté de sa demande ; Attendu que, dès lors que

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE DEFINIT PAS LES ELEMENTS DU CARACTERE REPRESENTATIF QUE DOIT POSSEDER UNE ORGANISATION SYNDICALE POUR ETRE AUTORISEE A PRESENTER DES CANDIDATS

seulement relevé que la société TISA avait approché deux salariés de la société ISA, lesquels étaient cependant restés au service de cette dernière; qu'elle a considéré qu'aucune autre tentative de débauchage