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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
REPRESSIFS EST TOTALE VIS-A-VIS DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE CONSULAIRE QUANT A L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'IL LEUR INCOMBE, EN CONSEQUENCE, DE CONSTATER EUX-MEMES L'EXISTENCE DE CET ELEMENT
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6079a8b29ba5988459c4e9cd
8 novembre 1966
8 novembre 1966
SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS ; QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND CONSTATE CE CARACTERE DANS LES TERMES MEMES DE LA LOI ; QU'IL SUFFIT QUE L'ELEMENT D'HABITUDE
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6079a88d9ba5988459c4de07
22 juillet 1965
22 juillet 1965
PREMEDITATION ; ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTANT DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE OU MEME DE CELUI QUI SERA TROUVE OU RENCONTRE EST UN DES ELEMENTS
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6079b2179ba5988459c55ae4
6 novembre 1975
6 novembre 1975
DE L'AVOIR DECLARE DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DU CHEF NOTAMMENT DE POTIER ET DE DAME X..., CONSIDERES COMME EMPLOYES A SON SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS
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607940f89ba5988459c3fcf0
9 juin 1971
9 juin 1971
CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE COMMUNAUTE D'INTERETS EST INSUFFISANTE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LAQUELLE COMPORTE, COMME AUTRES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1d5
23 juillet 1969
23 juillet 1969
STATIONNEMENT AFIN D'Y COMMETTRE DES VOLS; QUE CETTE TENTATIVE A MANQUE SON EFFET PAR SUITE DE L'INTERVENTION DES GARDIENS DE LA PAIX; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e266
19 avril 1967
19 avril 1967
ETE REMISES, PAR DEUX CLIENTS, QU'EN VUE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE"; "ALORS QUE, DANS LES DEUX CAS, L'ARRET CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A REMIS LES SOMMES EN QUESTION AUX PERSONNES AUXQUELLES ELLES
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6079a89d9ba5988459c4e436
23 mai 1975
23 mai 1975
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE PEUVENT
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6079a8b19ba5988459c4e97c
3 février 1972
3 février 1972
SEXUELS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON DU FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'EN CONSTATANT DANS SA DECISION L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079d67f9ba5988459c5b8c7
20 janvier 1975
20 janvier 1975
ET LES EPOUX Y..., NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT ; D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES
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6079a87f9ba5988459c4d84c
26 juin 1963
26 juin 1963
, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR SPECIFIE EN QUOI CE LIVRE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dd12
4 mai 1965
4 mai 1965
ETAIT SOUMIS AU REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, EN NE REINTEGRANT PAS L'ETABLISSEMENT A LA FIN DE LA JOURNEE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4defa
5 mars 1975
5 mars 1975
PARTIE CIVILE, PORTAIT SUR DES FAITS DIFFAMATOIRES ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE ALLEGUEE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b4d8
2 juin 1981
2 juin 1981
CONDAMNE A LA PEINE DE 750 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DEVAIT LE SENSIBILISER AUX DEMANDES DE TRANSFORMATION DU BATIMENT DONT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES
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6079a8219ba5988459c4bd9f
30 mai 1985
30 mai 1985
LA VIOLATION DE L'ARTICLE 143 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DE CONDAMNATION DOIT CONSTATER L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a82d9ba5988459c4bfea
24 octobre 1984
24 octobre 1984
LA COUR ET DU JURY AUX DEUX QUESTIONS PRECEDENTES QUE L'ACCUSE AVAIT, LE MEME JOUR, COMMIS UN VOL AVEC PORT D'ARME ; QUE, D'AUTRE PART, LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CARACTERISANT LA RESISTANCE, ELEMENT
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6079d3649ba5988459c58df3
3 janvier 1985
3 janvier 1985
SOUMISE AUX CONDITIONS DE LA VENTE QUANT A L'EXISTENCE D'UN PRIX, L'ABSENCE DE CE DERNIER QUI EST ICI "NUL" AFFECTE LA SUBSTANCE DES ACTES QUI NE PEUVENT ETRE QUALIFIES DE PROMESSE DE VENTE FAUTE D'UN ELEMENT
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6079b2109ba5988459c558b1
22 janvier 1975
22 janvier 1975
, QU'IL S'AGIT DE SA PREMIERE DEFAILLANCE DUE AU FAIT QU'IL ETAIT MALADE A L'EPOQUE DE L'ECHEANCE ET N'A PAS RECU LE BORDEREAU DE RECOUVREMENT ET QU'IL Y A, DANS CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES, LES ELEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fe21
5 janvier 1972
5 janvier 1972
VALEUR GLOBALE ET NON DIVISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A SCINDER EN TROIS PARTIES UN TERRAIN UNIQUE FORMANT UN BLOC INDISSOCIABLE, POUR ATTRIBUER UN PRIX DIFFERENT A CHACUNE D'ENTRE ELLES
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe6a
16 décembre 1971
16 décembre 1971
PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DEDUIRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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