l'intéressée n'avait pas de secteur ; qu'ils ont ainsi, répondant aux conclusions, pu décider qu'elle n'était pas VRP ; Et attendu ensuite qu'ils ont constaté que la durée du travail correspondait à un emploi

doit être requalifié en temps complet.

à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ; () ". 7.

emploi à temps complet, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ; que Madame W... , qui a fait part le 15 juillet 2011 à son employeur

Le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service

a créé un poste à plein temps ; que Mme Y..., candidate à ce poste, ne l'a pas obtenu, l'employeur ayant choisi pour l'occuper une autre employée à temps partiel ; que par la suite, en raison d'un litige

pour lesquels un horaire ne peut être fixé, "l'évaluation des tâches est faite en unité de valeur (10 000 unités correspondant à un emploi à temps complet)", la cour d'appel a méconnu les dispositions

A soutient que : - l'urgence est caractérisée ; alors qu'il bénéficie d'un emploi à temps complet lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille, il est tenu par les dispositions de l'article L

Commission départementale des impôts ait été consultée, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que, comme elle le soutient, le travail effectif de la dame Z... ne correspondait pas à un emploi

Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

[H], [E], [U] [X] a été embauché par la société Thys pour un emploi à temps complet sur un poste de chauffeur ; que la société Thys a mentionné sur les fiches de paye une ligne intitulée « coupures régul

Il en est de même du point de savoir si l’agent occupe un emploi à temps complet ou incomplet et la quotité correspondante, qui constituent des caractéristiques objectives du poste, et de la situation

décembre 1990 en une augmentation de 0,54 % du salaire mensuel, alors, selon les moyens, d'une part, que le bénéfice de ces primes n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant, à la date des accords, un emploi

augmentation de 0,50 % du salaire mensuel avec plancher de 100 Francs alors, selon les moyens, que le bénéfice de ces primes n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant, à la date des accords, un emploi

, souhaitant travailler à temps partiel; qu'elle constate qu'il travaillait parallèlement pour d'autres sociétés et qu'il ne peut donc revendiquer un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; qu'elle

Y..., puis, à compter du 1er avril, en qualité de technicienne supérieure par son successeur, M.

A... qui avait reconnu ne plus être allé travailler à compter du 1er mars 1985, ne pouvait recevoir aucun salaire, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

bulletins de salaire mentionnent une durée de travail de cent-quarante heures par mois », quand cette seule circonstance ne permettait pas de renverser la présomption d'emploi à temps complet, la cour

partiel, s'agissant de la répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine, est insuffisante à faire jouer la présomption d'emploi à temps complet dès lors que le salarié ne conteste