Pour financer cette acquisition, M. [V] avait, par acte authentique du 28 décembre 2005, souscrit un prêt auprès de la société Banque de la Réunion (la banque).

sans recours à l'emprunt, - le 11 juillet 2000 un appartement situé à Saint Jean Cap Ferrat au prix de 106.287,45 euros acquitté sans recours à l'emprunt, Que les actes d'acquisition de ces biens ne

X... devra récompense à la communauté de la somme de 15 629 euros représentant la somme acquittée par la communauté en remboursement de l'emprunt immobilier souscrit par M.

Elle a été financée pour partie par un emprunt immobilier souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS par Monsieur [T].

SCI Hôtel de Saint-Cyprien Port (devenue SCI Les Résidences du Port) une convention d'amodiation portant sur un terre-plein portuaire, pour une durée de trente-cinq ans ; que la SCI Le Connetable a acquis

Stanislas X... ; AUX MOTIFS QUE, sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

appréciation souveraine, chiffré le dommage sans perte, ni profit pour la partie civile qui a acquitté dans un premier temps les échéances de ses quatre premiers emprunts puis celles d'un prêt regroupant

de remboursement, qui s'élevaient à 2 795 euros, représentaient 79,85 % des revenus de la caution tandis que son patrimoine net s'élevait à 96 000 euros, soit à un montant inférieur à son engagement souscrit

(l'emprunteur) trois prêts destinés à l'acquisition de lots de copropriété ; que, les 13 et 17 juin 2013, la banque a fait pratiquer trois saisies-attributions, contestées par l'emprunteur devant le juge

[S], de son fils M.

cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la Compagnie générale de prévoyance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Le porteur devait être rémunéré à hauteur de 2,5 % de la totalité de chaque emprunt souscrit. 3.

, à son degré d'implication, ou au niveau de complexité de l'opération : qu'en jugeant dès lors que la commune n'avait pas la qualité d'emprunteur averti pour cette raison qu'elle serait « de taille modeste

terme du contrat de crédit renouvelable n°2020244095017305 souscrit le 17 juin 2017 et de son avenant du 18 juillet 2023, - condamner M.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

pour financer l’acquisition de quatorze autres biens ne sont pas déclarés par l’emprunteur.