AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7aa
7 octobre 1991
7 octobre 1991
Pierre X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné d à la peine de trois mois d'emprisonnement et à une amende de 5 000 francs et à payer à la partie civile la somme de 20 000 francs à titre
Source officiellePage 9 sur 31
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219398
27 octobre 2009
27 octobre 2009
A disposait d'une procuration ; que les motifs de son arrêt ne se prononcent pas sur la somme de 140 876 F comptabilisée en 1990 au titre des dépenses de même nature alors qu'il résultait des éléments
Source officielle