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612 résultats pour « endossement à titre de procuration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c7aa

Cassation

7 octobre 1991

7 octobre 1991

Pierre X... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'a condamné d à la peine de trois mois d'emprisonnement et à une amende de 5 000 francs et à payer à la partie civile la somme de 20 000 francs à titre

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219398

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

A disposait d'une procuration ; que les motifs de son arrêt ne se prononcent pas sur la somme de 140 876 F comptabilisée en 1990 au titre des dépenses de même nature alors qu'il résultait des éléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Sur la demande dirigéec/Madame X

6253c8a1bd3db21cbdd85d10

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Coiffure; que la signature d'endos est d'ailleurs celle de Monsieur Y... ; qu'il n'est pas, par ailleurs, rapporté la preuve d'une collusion entre Madame X... et son ancien employeur, avec lequel elle

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec57

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

peut être... reprochée à Baudoin" ; "alors que l'article 5 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux "mesures de protection collective destinées à empêcher les chutes de personnes" est inclus dans le Titre

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE section B

SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X

6031e87dfa806221d3aa5108

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

La créance hypothécaire a fait l'objet d'un endossement au profit de la société ACR1 aux droits de laquelle est venue la société Acofi Investment Management qui l'a ensuite endossée au profit de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100004

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Z... ne justifie pas des dépenses qu'elle aurait assumées selon elle, pour le compte d'Yves X..., aucune facture acquittée n'étant produite à ce titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bdbd3db21cbdd89246

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

des cotisations dues et 2.718 € au titre des majorations de retard).

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfd4

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Moselle) à raison de la publication d'un article portant compte rendu d'audience et les a condamnés respectivement à des peines de 20 000 francs et 3 000 francs d'amende (avec sursis) outre 1 franc à titre

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e4aaacbea0fe684b88

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte du procès-verbal dressé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89845

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Elles rappellent avoir été victimes de très importants détournements de fond à l'initiative d'un cabinet d'expertise comptable qui avait endossé des chèques et encaissé ces derniers à son ordre, s'agissant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4572

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Les procès-verbaux de perquisition rédigés par les forces de l’ordre sont pour la plupart contestés par les requérants.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53accdc6046d472f5b3b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAS SANS PRESSION a par ailleurs signé un procès-verbal de livraison, réception et de mise en place du matériel d'équipement le 19/11/2024.

Source officielle
CA

17e Chambre

61627eac38d18b7ebf63d340

Appel

28 février 2012

28 février 2012

de dommages et intérêts pour rupture abusive, 10 847,82 € à titre d'arriérés de salaires pour la période du 23 janvier 2010 au 10 octobre 2010, 719,85 € au titre de l'indemnité de congés payés pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad61

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, et statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que la société Marguerite ne justifie d'aucun titre à l'encontre de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00399

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

X... le 9 novembre 2004, en matière de gestion administrative, commerciale et financière, - ainsi que le procès-verbal de la séance du conseil d'administration tenue le 7 décembre 2005, qui rappelle que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2576

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

Le tribunal départemental infirma le jugement et fit droit à l’action du requérant au motif que l’Etat s’était approprié l’immeuble en l’absence d’un titre valable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01018

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

René X... à lui verser la seule somme de 71 555, 82 euros au titre du solde débiteur du compte courant alors, selon le moyen, que le juge est tenu de statuer sur tout ce qui lui est demandé par les parties

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9f85c8a1343b8cd61dd6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89418

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

conclusions signifiées le 16 novembre 2006, elle demande à la Cour de réformer le jugement, de condamner la Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE à lui verser la somme de 196.682,31 € à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

des congés payés y afférents, 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il fait valoir pour l'essentiel qu'il a endossé malgré lui les conséquences d'une situation

Source officielle