novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre le directeur du CNAPS de lui délivrer sans délai un agrément dirigeant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés

sa situation administrative et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...n'ont engagé une instance en réparation des conséquences dommageables du handicap de leur enfant que postérieurement

à temps partiel qui avait été convenu entre les parties était de 120 à 130 heures par mois et que son employeur avait refusé d'établir un contrat écrit confirmant cette durée de travail, Mme X... a engagé

VALOIR QU'ELLE AVAIT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE EN 1968 ET QUE, DEPUIS CETTE DATE, ELLE VIVAIT SEPAREE DE SON MARI DONT ELLE ETAIT SANS NOUVELLES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETABLI QUELLE

X... a été engagé par contrat d'apprentissage par la société Atelier du vitrail pour une période de 36 mois à compter du 1er septembre 1993 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le

d'attribution du bien en pleine propriété, à l'expiration d'un délai de 25 ans, après paiement intégral, par redevances mensuelles, du prix de revient de ce logement ; qu'en 1983, les époux Y... ayant engagé

Jonathan Y..., lequel se prétend père de Noah et a engagé une instance en contestation de la paternité.

Y..., a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 19 février 1993 en vue d'engager une instance en divorce ; que cette instance a été introduite au mois de mai suivant, sous la constitution d'un autre

l'assureur de notifier à l'assuré sa décision quant à la mise en jeu de sa garantie dans les soixante jours de la réception de la déclaration de sinistre suppose que l'assuré n'ait pas, au préalable, engagé

X... a engagé plusieurs instances en référé successives à l'encontre des constructeurs du navire et de leurs assureurs, puis, le 9 octobre 1990, une action au fond devant un tribunal de commerce ; que,

prononcé son placement en unité pour détenus violents à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 2°) de mettre à la charge de la partie adverse la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés

application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des frais engagés

application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des frais engagés

français au titre du regroupement familial et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à titre des frais engagés

Y... a accepté cette proposition et s'est engagé à lui céder ses parts et celles de son épouse dans la société Auberge Jacques Coeur ; que Mme X... a engagé une instance pour faire consacrer la validité

titre personnel, en considération de leur valeur et de leur expérience professionnelles, ne constitue pas une promotion ; qu'enfin, selon le troisième, l'agent d'un organisme de sécurité sociale qui engage

AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE ET LA JOUISSANCE DU DOMICILE CONJUGAL AYANT ETE ATTRIBUEE AU MARI, M L.

.; qu'il a été licencié et a engagé une instance prud'homale; que, par jugement du 2 novembre 1992, le conseil de prud'hommes de Toulouse a constaté une transaction entre les parties et le désistement

de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés