successifs des cautions qui résulterait de ce que l'acte de 1981 contenait, outre les garanties hypothécaires, des engagements de caution limités dans leur étendue, incompatibles comme tels avec les engagements

manifestement disproportionné de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et à ses revenus s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de cautionnement ; qu'en appréciant cette disproportion

le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres, soit, lorsque ce montant n'est pas

protection de la caution " ; Attendu, cependant, que, si l'insuffisance de la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, dans l'acte portant l'engagement de caution de Mme Z..., rendait

Sur les trois moyens réunis : Attendu, d'abord, que la clause figurant dans l'acte de cautionnement signé par Mme X..., clause aux termes de laquelle le Crédit lyonnais lui accordait la faculté de

solidarité, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; 2°/ que la durée de l'engagement de la caution est un élément essentiel de telle sorte que la caution

doit seulement permettre de s'assurer de la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement ; qu'en invalidant les engagements indiquant que les cautions avaient pleinement

C... dans ses conclusions, sa qualité de dirigeant social n'avait pas été déterminante de l'acceptation et du maintien de l'engagement de la caution et si, ainsi, la cessation des fonctions du dirigeant

[O] recevable en son action concernant le caractère disproportionné de son engagement de caution, - dit que l'engagement de caution de M.

référence qu'au seul acte de cautionnement du 17 novembre 1988, déterminant l'engagement de la caution à 900 000 francs, ont néanmoins dit que ce courrier n'avait aucune incidence sur la teneur des engagements

Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la SCI reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes dirigées à l'encontre de la société SIIIF, alors, selon le moyen ; que l'engagement

[C] sera en conséquence, débouté de sa demande en dommages et intérêts, comme non fondée ; 1°) ALORS QUE l'adaptation de l'engagement de la caution à ses capacités financières ne peut être appréciée

, le mauvais numéro de l'article du Code civil n'est dû qu'à une erreur matérielle qui ne remet pas en cause l'engagement de la caution ; que le tribunal observe que la référence à l'article 2021 au lieu

justice signifié le 7 mars 2023, Monsieur [D] [O] devant le tribunal judiciaire de Versailles principalement aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes : -51.069,72 euros au titre de son engagement

SOCIETE FONCTIONNAIT TOUJOURS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT EN DECIDANT QUE L'EMPLOI DU FUTUR NE REVELAIT PAS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE LIMITER LES ENGAGEMENTS

, l'engagement de la caution pour une durée limitée demeure pour les obligations nées avant le terme fixé, peu important la date de leur exigibilité et celle des poursuites ; qu'en estimant que M.

cite ; que par l'acte de nantissement qu'elle a souscrit, Mme B... n'a pas garanti l'engagement de la caution Société Générale à l'égard du débiteur Société Transports B..., mais l'engagement de cette