de liberté d'entreprendre, qui implique qu'une entreprise puisse cesser son activité, étant de valeur au moins égale à la règle selon laquelle la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage

de liberté d'entreprendre, qui implique qu'une entreprise puisse cesser son activité, étant de valeur au moins égale à la règle selon laquelle la rupture brutale d'une relation commerciale établie engage

FAITS CONSTANTS L'ammoniac anhydre est un engrais agricole sous pression dont le transport et le stockage dangereux sont strictement réglementés.

C..., un élevage de quarante-mille emplacements de poules pondeuses, une fabrique d’engrais, amendements et support de culture à partir de matières organiques et un forage sur le territoire de la commune

X... a été licencié pour motif économique le 27 avril 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement en faisant valoir que l'employeur avait méconnu l'engagement qu'il avait de ne procéder à aucun licenciement

entraîne la nullité du cautionnement pour dol ; que dés lors, en se bornant à relever que la situation du débiteur n'était pas trop lourdement obérée, sans rechercher si, néanmoins, l'ignorance

de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 ; 2) émis dans l'atmosphère, des fumées, buées, suies, gaz odorants, en l'espèce des poussières d'engrais

Attendu que Mme Y..., veuve X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage

X..., engagé le 2 septembre 1974 par la société Berliet devenue Renault véhicules industriels en qualité de magasinier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1987) de l'avoir débouté

Michel X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Engrais, Phosphates, Minerais

Dès lors, le conseil municipal de Sainte-Engrace a pu légalement décider d'attribuer le nom C à la route en cause.

Y..., UN ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 L'AUTORISANT A EXPLOITER UNE PORCHERIE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT A BONNAVOIX, COMMUNE DE MOUHERS INDRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE

ETABLISSEMENTS BARDON (SOCIETE BARDON) ET CLEMENT, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES "UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET VENTE D'ENGRAIS

J, et la société GAEC des Abeilles de l'Engranne de lui verser la somme de 800 euros.

la responsabilité du créancier qui par son comportement a, à son seul profit mais à ses risques et périls, fait engager des frais à sa seule demande et ce alors même que sa revendication n'a pas abouti

, faunistique et floristique (ZNIEFF) vallées et coteaux de l'Engranne.

observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Nutrition et santé, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée

que : - les broutards de plus de 6 mois auraient dû être vendus entre novembre 2014 et janvier 2015 et l'évaluation de leur valeur doit tenir compte de la valeur bouchère attendue au jour de l'engraissement

que la procédure gracieuse qu'elle avait exercée auprès de la mairie de Mérobert, de façon orale, résoudrait la question, et que lorsqu'elle a su tardivement que sa démarche gracieuse n'avait pas entraîné

(LA SOCIÉTÉ) EXPLOITE UNE UNITÉ DE FABRICATION D'ENGRAIS FERTILISANTS POUR LAQUELLE ELLE A SOUSCRIT UNE POLICE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD (L'ASSUREUR) ; QU'AYANT ÉTÉ