; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'état de ces énonciations, si au cours même de l'enquête, le procureur de la République n'avait pas été informé de ce que le président du territoire et l'un des

La police enquêta sur les lieux de l’assassinat, recueillit les dépositions de plusieurs témoins, et le procureur de la République d’Adana ouvrit une enquête préliminaire.

O... le 26 mai 2014 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat ; que conformément

de la République, qui a été avisé de l'installation en urgence d'un dispositif de géolocalisation par les enquêteurs, dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour prescrire, le cas échéant, la poursuite

préliminaire ordonnée après l'accident mortel survenu le 17 mars 1983 à Franck Y..., âgé de 17 ans, le procureur de la République de Digne a pris une décision de classement sans suite, laquelle a été

de la République a fait citer M.

la République les motifs du placement en garde à vue ainsi que la qualification des faits notifiés au gardé à vue ; qu'en relevant que le procureur de la République avait été informé seulement à 23

d'identité, que sur mandat délivré par le juge d'instruction, ou sur ordre du Parquet dans l'hypothèse d'une enquête préliminaire ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué qu'un juge d'instruction ait

[P] [S], une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République des chefs précités. 3.

Le 26 février 2019, le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire à l'encontre de la société [4], compagnie aérienne de droit espagnol, du chef de dépassement de la durée légale du temps

de la République aux fins d'enquête préliminaire à la suite de la communication de la procédure faite par le juge d'instruction sur "des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement commis à l'occasion

Il s'ensuit qu'une telle décision n'a pas à être précédée d'un débat, la circonstance qu'il ait été donné la parole au procureur de la République étant sans incidence sur la régularité de la procédure

; " AU MOTIF QU'UNE DEMANDE D'ENQUETE ADRESSEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA POLICE JUDICIAIRE A INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; " ALORS QUE PAREILLE DEMANDE D'ENQUETE N'A QU'UN BUT DE RENSEIGNEMENT

préliminaire, par l'acte de transmission du dossier, pour compétence, du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry à celui de Mâcon ; Attendu qu'en confirmant cette

que la prescription de l'action publique était acquise quand est intervenu, le 10 novembre 1988, le réquisitoire introductif du procureur de la République de Créteil ; " alors qu'en matière d'infraction

T..., fonctionnaire de police, a été placé en garde à vue le 17 juin 2014 à 6 heures 30 dans le cadre d'une enquête ouverte sur instruction du procureur de la République à la suite notamment de la disparition

préliminaire par le procureur de la République ne consiste pas en l'exercice d'une action pénale ; Que la cour d'appel, qui a constaté que, lorsque la victime a engagé son action en reconnaissance de

des articles 41 et 75 du Code de procédure pénale pour l'exécution des enquêtes préliminaires ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un article publié dans la presse régionale se

de la République lors de l'enquête préliminaire, les procès-verbaux de l'inspection du travail, ou une plainte entre les mains du Procureur publique ne sont pas des actes interruptifs, que lors de la

n'a pas la faculté de surseoir à cette obligation et d'ordonner une enquête préliminaire ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé le texte précité ; "alors que, de deuxième part, la