d'enseignement privés : "Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après par la nomination de maîtres titulaires

de ces établissements ; Considérant d'autre part qu'il résulte du dossier que si les chefs d'établissement de l'enseignement privé dirigent, organisent et contrôlent le travail du personnel de ces établissements

Il indique également que la direction diocésaine de l'enseignement catholique de l'Est-Francilien a, depuis lors, manifesté, en février 2023, son intérêt pour la candidature qu'il a présentée afin d'enseigner

réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1990, et offre à ses élèves une scolarité assimilée à celle qui est effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, participe ainsi

1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés éclairée par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu définir limitativement les conditions dans lesquelles

d'enseignement privés sous contrat, ne peut être regardé, en tant qu'il fixe les conditions de prise en charge par l'Etat des cotisations sociales afférentes à la rémunération des maîtres, comme constituant

d'enseignement privé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de la région des Pays-de-la-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée

En premier lieu, si Mme C B soutient que l'ouverture d'un autre établissement d'enseignement supérieur privé à Vierzon n'a suscité aucune opposition de la part de l'administration, la rectrice relève,

pour enseigner les sciences physiques dans les classes préparant au brevet de technicien supérieur en économie sociale familiale d'un établissement d'enseignement technique privé sous contrat d'association

privés et que [V] poursuit des études supérieures payantes, or il n'en résulte pas que le juge aux affaires familiales a entendu ériger en condition, s'agissant des études suivies par [V], ce

En se bornant à soutenir qu'il a été admissible à trois reprises au CAPES et que les enseignements qu'il dispense en établissements privés donnent actuellement toute satisfaction à ses nouveaux employeurs

DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE POUR DEUX ECOLES PRIMAIRES PRIVEES

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET MODIFIE DU 10 MARS 1964 ; VU LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1977 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

d'enseignement privés sous contrat et fixant ls modalités d'accès de ces maîtres aux échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel modifié par le décret n° 86-1232 du 2 décembre 1986

public "sont applicables également et simultanément aux maîtres... habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat

Si ces dispositions, relatives aux services d'enseignement effectués dans les établissements privés, introduites par le décret du 17 mars 1978, pris en application de la loi du 31 décembre 1959 sur les

qui intervient dans les établissements d'enseignement privés des différents degrés assure notamment les examens psychologiques nécessaires au "suivi" et à l'orientation des élèves qui rencontrent des difficultés

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement

D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE ; CONS.