missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ayant son siège ...,

ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDANT A

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.) ; la CONFEDERATION

classes correspondantes de l'enseignement public" ; que l'article 14 du décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association, pris pour

déposé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'association des Pupilles de l'enseignement

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA LISTE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ADMISSIBLES AUX FONCTIONS DE TITULAIRE DRESSEE LE 20 DECEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT

une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité publique, constituée entre des associations de parents d'élèves affiliés à la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP

PUBLIC; QUE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES LORSQUE LE DOMMAGE S'EST PRODUIT DANS CES CIRCONSTANCES; QUE LA VICTIME N'A AUCUNE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE

succès le concours externe d'attaché de préfecture organisé en novembre 1967 ; qu'il a été nommé, par suite, dans le corps des attachés de préfecture et a quitté, après quatre années de services, l'enseignement

Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) représentée

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES GROUPES ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège est

PUBLIC qui n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), représentée

Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public ".

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, syndicat professionnel

du 5 avril 1937 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la cour d'assises des Hauts-de-Seine compétente pour statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice causé par Guy X..., membre de l'enseignement