[H], son frère [X], dirigeant de la société [13], n'a pas été entendu et n'a pu s'expliquer sur la réalité de la prestation et l'effectivité de son paiement. 25.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de fourniture frauduleuse

ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et du principe fraus omnia corrumpit ; 2°/ que la fraude s'entend

A... d'avoir sciemment bénéficié ou détenu des sommes dont il connaissait la provenance frauduleuse ; que les actes demandés par la partie civile et qui consisteraient à entendre comme témoins le responsable

le seul prétendu complice était Michèle Y..., son épouse et mère des enfants, dont la position face aux accusations de sa fille est parfaitement connue du juge d'instruction, la mère contestant aussi

et encourt la nullité la convention de changement de régime matrimonial homologuée sur une requête omettant l'existence d'enfants de l'un des époux afin que ces enfants soient privés de leurs droits successoraux

destinées à causer un préjudice aux victimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que l'escroquerie s'entend de manoeuvres ayant pour objet et pour

poste autorisée par ce jugement ; Attendu que l'Union de mutuelles Aveyron santé fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, procédait d'une collusion frauduleuse

attaqué a ordonné le maintien en détention de Clou ; "aux motifs que, "la détention de Jean X... apparaît comme absolument nécessaire à ce stade de l'information pour éviter une concertation frauduleuse

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2005, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait exciper, pour la première fois devant la Cour de cassation, du fait que les coprévenus, qui n'avaient pas interjeté appel du jugement, n'ont pas été entendus

Serge Z..., embauché par les époux X... à [...] en avril 1998, a précisé que la pratique frauduleuse avait commencé dès 2002 entre MM. F... et X..., ce dernier payant des formations à M.

qui en est résultée ; que le jugement de divorce a été rendu entre les parties le 5 avril 1990, la naissance de l'enfant de M.

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

La Cour de cassation juge que le lieu de commission du délit de non-représentation d'enfant est celui où l'enfant doit être remis, et qu'en l'absence de précision sur ce point dans la décision fixant l'obligation

échapper à la répression ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de tenir compte des difficultés financières de la demanderesse qui ne perçoit plus aucune indemnité depuis le 2 juillet 1989, a deux enfants

Il est apparu que ce dernier avait établi et signé neuf rapports d'activité mensuels à l'entête de ZC Conseil faisant état de l'exécution de prestations qui n'avaient en réalité jamais été réalisées, faits

Cette 'faute de négligence grave' s'entend notamment comme le fait pour le titulaire du compte d'avoir laissé à disposition du fraudeur son code confidentiel d'utilisation de carte bancaire.