Par arrêt du 26 octobre 2022, la cour d'appel de Montpellier a : - confirmé la décision entreprise des chefs expressément dévolus, Y ajoutant : - condamné M.

la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise à qui il incombe de faire respecter la loi, il en est autrement lorsque celui-ci a délégué ses pouvoirs à un préposé, pourvu que ce préposé possède

relaxé Vincent X... des chefs de la poursuite et a débouté les parties civiles présentes, dont la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ; que sur les seuls pourvois de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrières Nivet, dont le siège social est à Saint-Denis-d'Orques

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la complicité a un caractère intentionnel ; qu'à supposer que l'expert-comptable d'une société puisse être considéré de plein droit comme

B..., alors que sa belle-soeur a déclaré aux enquêteurs ne pas être intéressée au reclassement de la parcelle qu'elle souhaitait conserver en zone agricole afin que son fils poursuive l'activité agricole

En cet état, la cour d'appel, qui a fait ressortir non seulement que l'activité d'animation de groupe de la société Finaréa entreprises ne revêtait pas un caractère prépondérant par rapport à ses activités

agricole à responsabilité limitée A...

PIREYRE, président Arrêt n° 88 FS-D Pourvoi n° T 21-13.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

en date du 24 octobre 2000, a porté sur la somme de 723 949francs ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise, en ce qu'elle a retenu la culpabilité des trois prévenus du chef d'abus de confiance

pour de nombreux commerçants, artisans ou entreprises agricoles avec l'aide de deux ou trois salariés comptables, tenu et arrêté des comptabilités; qu'il a précisé dès 1989, dans une lettre adressée au

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.

DE L'UNION DES CAISSES CENTRALES DE LA MUTUALITE AGRICOLE SE SONT JOINTS A CE RECOURS ET ONT CONCLU A LA CREATION DE CINQ COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'APRES

d'eux une peine de 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "aux motifs que, selon le gérant de droit

Armand A..., demeurant 21-149 Eloy X...

Il a alors reçu Monsieur [A] [G] le 21 Juillet 2021 qui lui a confirmé ces propos et cette attitude malsaine dans l'entreprise, il a rajouté que de manière très désagréable vous l'appeliez, Monsieur le

ou de gestion d'une entreprise agricole ne constitue pas une telle participation et ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que dès lors que l'activité

.. - un aide-bûcheron Franck Y..., fils du gérant de l'entreprise) il épointait à l'aide d'une tronçonneuse un sapin dont il venait, avec Serge A..., d'achever l'ébranchage, lequel, l'ébranchage terminé

reconnu Jean-Yves Y..., la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen ne