était invité, si l'exécution provisoire du jugement engendrerait pour le débiteur, des conséquences manifestement excessives eu égard à la situation irréversible créée par la nécessité, pour lui et son épouse

QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE, EN 1964, SANS STATUER SUR LES TORTS DES EPOUX, EN APPLICATION DE LA LOI POLONAISE, ALORS QUE LE DIVORCE SANS FAUTE N'EXISTAIT PAS, A L'EPOQUE, EN DROIT FRANCAIS, QUI ETAIT

un véritable état de terreur, n'expliquait et n'excusait pas un retrait sur le compte commun opéré durant l'absence du mari, pour préparer son propre départ, par une épouse sans ressources et justement

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux

indemniser les travailleurs qu'elles occupent habituellement en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries sans exclure ceux qui font l'objet d'un détachement temporaire sur un chantier situé à l'étranger

Saint-Ouen ; que l'école se prévalait d'un corps enseignant de haut niveau, alors que les résultats au BTS mention commerce international sont déplorables; qu'enfin, l'Epeige n'a proposé aucun stage à l'étranger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des Affaires étrangères, organisme régi par le Code de la mutualité

rectification d'erreur matérielle ; "alors qu'à défaut de constitution de la partie civile contre Georges X... en qualité de civilement responsable de Jean-Philippe X..., le requérant demeurait étranger

X... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la date du 6 mars 2002 portée sur le bon de commande, étrange parce que correspondant au jour où M.

, puis de l'interrogatoire de première comparution ce mis en examen a admis d'abord avoir commis un viol unique sur sa fille âgée de 13 ans, puis concédé que celle-ci pouvait être âgée de 10 ans à l'époque

a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que le 3 novembre 1993 il a demandé sa radiation de ce régime en qualité d'ayant droit de son épouse

compensatoire est en principe irrecevable si elle est présentée après que le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, il en va autrement lorsque le jugement de divorce a été rendu à l'étranger

CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER, EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX

face à ses obligations étant sans ressources ; mais qu'il résulte des débats à l'audience de la Cour que le prévenu n'a jamais communiqué son adresse en Espagne, où il vit depuis six ans, à son ex-épouse

X... offrait à son épouse -qui possédait sa propre voiture- de lui apprendre à piloter le minibus -que le ménage venait d'acquérir- l'aveu de ce qu'il lui aurait "interdit l'usage du véhicule familial"

X... fondée sur les torts exclusifs de son épouse, la cour d'appel a relevé que les griefs, à les supposer tous établis, ne pouvaient plus être invoqués par M.

médicales ainsi visées font état d'une affection évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du travail du 29 mars 1990 ; qu'il ne s'en déduit pas que le travail était totalement étranger

[Z] [U] et Mme [O] [G], épouse [U], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1993), qu'en 1987, Mme Issa, épouse