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207 537 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

de cette dernière ; qu'en décidant que le défaut de comparution personnelle au greffe était sanctionné par une fin de non-recevoir, et non par une nullité de procédure pour vice de forme, soumise à la

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e87c

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcdb8

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gorrias, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02137

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

de gestion profilée ainsi que l'équipe de gestion personnalisée dirigée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02438

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2080384-2206750

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

  Non-violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A. c.

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab3c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HLM Les Malicots, dont le siège social est à Ivry-sur-Seine

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00382

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

[F] à son obligation de loyauté ; déboute la société Australe d'équipement de sa demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance exposés en première instance ; condamne la société Australe d'équipement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300117

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

G..., a jugé que l'enduit constituait un élément d'équipement dès lors que sa composition lui conférait un rôle d'imperméabilisation et non pas purement esthétique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201319

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

PIREYRE, président Arrêt n° 1319 F-D Pourvoi n° J 18-20.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de la méthodologie, mettant en danger non pas le salarié, mais l'entreprise ; qu'en affirmant « qu'en visant le non-respect de la méthodologie du plan de retrait, l'employeur a nécessairement fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00217

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° X 23-22.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300007

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

2°/ que seul un dommage certain non encore réparé est susceptible d'être indemnisé ; qu'en condamnant Mme [P] in solidum avec la société l'Équité à payer à Mme [E], au titre de la perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

"Equipe Team Europcar" dans toutes les interventions sportives, commerciales et événementielles ; qu'il en résultait que le nom "Equipe Team Europcar" demeurerait intangible même en cas de co-parrainage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200401

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'arrêt ajoute que pour autant, si obligation est faite aux sportifs de donner à la société la possibilité d'utiliser leur nom et leur image dans le cadre de la commercialisation des équipements de la

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Z... de Velde et la société Z... de Velde équipement estimant que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48406

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2003), que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00468

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Pour les salariés travaillant en équipe, comme M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568b

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[T] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.

Source officielle

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