A, une procédure est en cours devant le juge des enfants ; -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits par méconnaissance des dispositions

A, il est dans l'attente de recevoir ses documents originaux d'état civil pour saisir le juge des enfants ; -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique

A, une procédure est en cours devant le juge des enfants ; -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur dans la qualification juridique des faits par méconnaissance des dispositions

intervention aux cotés de son mari ne s'expliquait pas par les seules exigences de l'article 1415 du Code civil ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si son consentement n'avait pas été vicié par l'erreur

de l'existence des examens médico-légaux pratiqués sur le prévenu, et, d'autre part, a fait une lecture erronée des conclusions des expertises en énonçant à tort qu'elles doivent préciser la marge d'erreur

X..., qui s'était porté adjudicataire de ladite statue pour un montant de 1 800 000 euros, avait sollicité la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, puis demandé que la somme

Elle indique que, par erreur, cette somme a été versée à la fois au réparateur agréé et à Monsieur [Z].

leurs rapports réciproques et non l'étendue de leurs obligations envers la victime ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le dommage subi par les maîtres d'ouvrage résultait d'une erreur

dès lors que la responsabilité de l'assuré était engagée sur le fondement de ces textes, de sorte que les dommages subis par les existants et les biens proches ainsi que les dommages immatériels consécutifs

des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes ; alors que, selon le deuxième moyen, la cour d'appel n'a pas fait non plus application de l'article 2058 du Code civil qui précise que l'erreur

Le tribunal a considéré que les régularisations intervenues n'étaient pas consécutives à une prétendue erreur de calcul ou à un défaut de provisionnement de la part de l'expert-comptable, mais le simple

X... a acquis, en 1987, une officine de pharmacie ; qu'il a opté, sur le plan fiscal, pour l'étalement de la déduction des frais d'établissement sur trois exercices, mais que, par suite d'une erreur de

Par actes du 25 juin 2014, la SCI a assigné les sociétés Entreprise Damin et APR concept et leurs assureurs en réparation de son préjudice consécutif à l'erreur d'implantation de l'ouvrage. 8.

1 du code de la sécurité sociale, 1235 et 1376 du code civil, un indu ne peut être récupéré auprès de l'assuré que si l'organisme social a effectué un paiement indu, c'est-à-dire par erreur

Seuls les manquements volontaires à une obligation professionnelle ou les erreurs professionnelles consécutives à la mauvaise volonté délibérée du salarié peuvent être considérés comme fautifs.

mentionné une autorisation du JLO consécutive à une requête du procureur de la République uniquement nécessaire pour des interceptions téléphoniques ; que le visa du magistrat ayant sollicité la mesure

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que saisie d un litige portant sur le caractère réel et sérieux de la cause économique d un licenciement, consécutif

Personal Finance, exerçant sous l'enseigne commerciale Cetelem, pour vice du consentement (erreur sur les qualités substantielles) ; déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité de