telle erreur de droit ne peut résulter de la délivrance, par les autorités douanières, d'un renseignement tarifaire contraignant que si ce dernier a été personnellement délivré au prévenu, condition à

subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'exploitation familiale et l'entreprise soient situées sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur

dont elle dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressée d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur

dont il dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressé d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur

UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL PRECITEES ; QUE PAR SUITE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ENTACHE SA DECISION IMPLICITE D'UNE ERREUR

LE CAS LE PROPRIETAIRE OU UN GERANT TECHNIQUE", LE PREFET DE L'AUDE A SUBORDONNE LA DELIVRANCE DE LA CARTE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR

une déclaration de réintégation dans la nationalité française ; que, par suite, la décision en date du 28 avril 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est entachée d'une erreur

code de la nationalité définissent les conditions que doivent remplir les candidats étrangers à l'acquisition de la nationalité française, le fait de remplir l'ensemble de ces conditions ne donne aucun droit

peut être supportée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en fondant le refus d'inscription sur ces deux motifs, le ministre de l'économie, des finances et du budget a entaché sa décision d'erreur

contre le précédent refus de réviser sa pension en date du 26 mai 1982 opposé à l'intéressée par le ministre de la défense, au motif que la demande ayant donné lieu à ce refus, étant fondée sur une erreur

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Moyen tiré de la situation politique au pays basque espagnol - Moyen inopérant - Absence d'erreur

situation économique du centre de Saint-Vit et n'ont pas porté leurs investigations sur celle des autres établissements semblables de la société ; que les décisions attaquées sont ainsi entachées d'une erreur

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS

CETAT01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier la mesure prise

X... en vertu de l'arrêté municipal du 9 juin 1983, le maire de RIS-ORANGIS a commis une erreur de droit ; qu'au surplus, cette décision a méconnu les dispositions de l'article R.414-27 du code des communes

rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur

déclarations du chiffre d'affaires, n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a pu juger, sans erreur