constitutifs d'un motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en présence d'une lettre de licenciement faisant état de façon générale et sommaire de l'inaptitude du salarié, de son insuffisance et d'erreurs

de faute grave, la cour d'appel a retenu que rien ne permettait d'affirmer que les erreurs commises par la salariée dans l'exécution de son travail aient été volontaires, bien qu'aucune disposition légale

SECONDE BRANCHE : ATTENDU, QUE LA SOCIETE NUSPO SOUTIENT QUE L'IMPUTATION FAITE PAR L'ARRET AU REPRESENTANT LEGAL DE CETTE SOCIETE D'AVOIR EU UNE ATTITUDE AYANT PRETENDUMENT CONCOURU A L'APPARITION DE L'ERREUR

L'erreur commise par Mme X... ne permet pas d'écarter l'application du délai de déclaration (pourvois 95.11.530 et 07.18.033).

sur l'objet de la contestation ; que l'erreur sur l'étendue des droits, objets de la contestation, constitue une lésion qui ne peut justifier la rescision de la transaction ; que l'erreur commise par

accueillant, cependant, la demande de ces salariés sur le fondement d'une interprétation ministérielle postérieure au versement des cotisations sociales, bien que ses motifs fassent ressortir l'absence d'erreur

dénaturé les conclusions de la SNTC et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si le salarié s'était prévalu des conditions de travail pour justifier les erreurs

lettre de licenciement fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture en date du 7 mars 1991 faisait uniquement référence à l'erreur

selon le moyen, d'une part, que la faute grave rend impossible le maintien des relations contractuelles entre les parties ; qu'en l'espèce, il avait démontré dans ses conclusions d'appel que les erreurs

fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts () établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se trouve placée dans une situation de précarité ; - il y a un doute quant à la légalité de l'indu en litige dès lors qu'il résulte d'une erreur

fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur

; qu'en homologuant le rapport d'expertise sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération et à démontrer les erreurs

Il soutient que : - l'erreur commise concernant les dates de la formation à laquelle il était inscrit est imputable à la carence de Pôle emploi ; - cette faute lui a causé un préjudice financier lié

faits de l'espèce dès lors que sa réclamation relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'était pas fondée sur la décision n° 2017-629 QPC du Conseil Constitutionnel mais sur une erreur

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la société [B] justifiait de ce que le calcul de la prime d'ancienneté était le fruit d'une erreur

inopérant que « la déclaration d'appel vise la partie mentionnée par le premier juge dans le dispositif de sa décision », cependant que l'erreur commise par le juge-commissaire ne pouvait être

JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1960 QUE LES REDRESSEMENTS IMPOSES A LA SOCIETE "MACON-TROUSSEAUX" N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ERREURS

de rechercher si l'erreur commise par la commission paritaire de la banque était ou non imputable à la société BPCE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27.1 de la

qui a développé un an après des troubles neurologiques et de graves séquelles causées par la rubéole congénitale contractée pendant la vie intra-utérine ; que le laboratoire, qui n'a pas contesté l'erreur