Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.

Article 4

—

Les projets d'infrastructures qui mettent en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat et constituent, à compter de la date de publication de ce décret, un projet

Article 788

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.

Article L515-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 30

Code de l'environnement

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Article 209

—

, les fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition

Article L515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

I. – Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 peuvent être instituées.

Article R655-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 27

Code de l'environnement

571-44 à R. 571-52, ne sont concernées que : 1° Les infrastructures nouvelles et les modifications ou transformations significatives d'une infrastructure existante, dont l'acte décidant la mise à disposition du public ou l'ouverture d'une enquête publique

Article 433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67

Code général de la propriété des personnes publiques

pour cause d'utilité publique, par décision de l'autorité administrative compétente, tous les droits des riverains et des tiers demeurant réservés.

Article R515-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 87

Code de l'environnement

L'institution, en application des dispositions de l'article L. 515-12, de servitudes d'utilité publique à l'intérieur d'un périmètre délimité autour du stockage peut être demandée en même temps que la demande de prolongation pour une durée illimitée de

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article L411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code et qu'elle est exercée auprès d'un établissement

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition

Article R1212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'un acte d'acquisition d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme administrative, l'administration chargée des domaines est seule habilitée à le passer pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat

Article 18-3

—

Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.

Article R515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le cas où l'installation donne lieu à l'institution des servitudes d'utilité publique prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12.

Article R521-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.

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