régionale de santé et caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en contrepartie du versement d'une rémunération forfaitaire lorsque le praticien interrompt son activité pour cause de maternité ou de paternité

Article ANNEXE

—

Etablissements de la Société nationale G.I.A.T. Industries G.I.A.T. Siège. Etablissement de Satory (78). Etablissement du Mans (72). Etablissement de Salbris (41). Etablissement de Toulouse (31). Etablissement de Tarbes (65).

Article Annexe, art. 22

—

Le congé de paternité prévu par le code du travail est pris à salaire intégral dans les conditions d'attribution prévues par ledit code. Paragraphe 4.

LEGIARTI000047815498

—

ARCHITECTURE ET PAYSAGE Etablissements publics nationaux : ARTS PLASTIQUES Etablissements publics nationaux : AUDIOVISUEL Etablissement public national : CINÉMA Etablissement public national : PATRIMOINE Etablissements publics nationaux : SPECTACLE VIVANT

Article 1

—

public foncier de Bretagne ; - Etablissement public foncier de Corse ; - Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ; - Etablissement public foncier de Lorraine ; - Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) ; - Etablissement

Article Annexe A

—

Etablissements et services rattachés. De Saint-Martin-de-Ré (MC) pour établissements et services rattachés. D'Uzerche (CD) pour établissements et services rattachés. De Bordeaux (MA) pour établissements et services rattachés.

Article L1612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ; – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ; – aux établissements publics communs

Article Annexe C

—

Etablissements et services rattachés. Subdélégataires : agents relevant de l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire. Etablissements et services rattachés.

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Il peut être institué une section disciplinaire commune à plusieurs établissements, par délibération des établissements concernés.

Article R451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

les établissements d'enseignement privés sous contrat ; elles s'appliquent également dans les autres établissements d'enseignement français à l'étranger.

Article D1333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 15

Code de la santé publique

Les établissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont : 1° Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ; 2° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans

Article 2

—

Etablissements dits établissements fondateurs Les établissements fondateurs de la COMUE sont : -l'Université Toulouse Capitole ; Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements de type R (établissements d'enseignement, colonies de vacances) et les établissements de type X (établissements sportifs couverts).

Article Annexe A

—

Etablissements et services rattachés. Subdélégataires Agents relevant de l'autorité du directeur de la direction interrégionale. Etablissements et services rattachés.

Article GN 5

—

Etablissements comportant des locaux de types différents Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type R (établissements d'enseignement) et les établissements

Article 2

—

Les personnes mentionnées à l'article précédent sont issues des établissements membres de l'I.S.A.D. ou extérieures auxdits établissements. Les premières comprennent : 1.

Article 2

—

commune avec un établissement mentionné à ses 1° à 3°, 5° ou 7°.

Article L718-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35

Code de l'éducation

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.

Article 19

—

ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou de défaillance de l'organisme de formation, soit pour cause de congés pour maternité ou adoption ou de congés de paternité

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