1990 et de 1 714 371 francs pour l'année 1991, supérieurs aux sommes prétendument non déclarées; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ces sommes régulièrement déclarées n'incluaient

, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 600 euros et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant un délai

sur le registre du personnel, ni sur le livre de paie de la société, lequel n'était pas tenu; qu'à bon droit, les premiers juges ont déclaré établi le délit de travail clandestin à l'égard de 3 salariés

dans le délai légal ; qu'en l'espèce, où la banque avait régulièrement produit dans les délais, la cour d'appel, en énonçant qu'elle pouvait effectuer une déclaration "complémentaire" en dehors du délai

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[G] et de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est régulièrement versé aux débats, soumis

[D] n'était nullement ignorant des dépenses du couple, mais il connaissait parfaitement ses revenus réguliers mentionnés sur la déclaration annuelle des revenus cosignée par lui, de l'ordre de 57 000 euros

stable déclaré en France, gérée par M.

proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles 520 A et 1791 du Code général des impôts, 121-1 et 121-3 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration

Le préfet du Tarn, régulièrement convoqué, n'a pas comparu, mais a transmis des conclusions le 22 avril 2026 tendant à voir déclarer la requête en appel de monsieur [J] [S], irrecevable, comme tardive.

.. ont régulièrement versé aux débats une note établie le 14 février 2018 à leur demande par M.

du matériel, en particulier un tracteur mis à sa disposition, et lui a remis une rémunération en liquide sans la déclarer ni établir de bulletins de paie ; que les juges ajoutent que l'élément intentionnel

la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-1, L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'il résulte des mentions de l'ordonnance attaquée que celle-ci a été rendue par un juge ayant reçu délégation régulière du président du tribunal de grande instance territorialement compétent ; D'où

X..., l'un de ses clients, un exemplaire de déclaration fiscale pour l'exercice clos le 31 décembre 1991, en spécifiant que cette déclaration "a été complétée à partir des éléments comptables en notre

Y... avait été régulièrement citée devant le tribunal correctionnel et avait eu connaissance de la citation, sans constater qu'elle avait régulièrement été informée de la date d'audience du 23 octobre

6] Monsieur [U] [H] [Adresse 5] [Localité 7] régulièrement avisé, non comparant HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 6] [Localité 8] régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience

à l'audience" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mario X..., "qui comparaissait sans avocat, a accepté d'être jugé immédiatement et, tout en contestant les faits, a déclaré