TRAVAIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1980, ATTENDU QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ETABLISSEMENT

pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 233-58 du Code des communes, devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, autorisant certaines communes et établissements

pour traduire la volonté des établissements concernés adhérents de cette fédération, dont le nombre n'est pas indiqué, ne suffit pas pour établir que les établissements concernés adhérents des quatorze

toutes ses branches d'activité, peu importe que ce transport ne soit pas systématiquement effectué par un salarié de la société », sans rechercher si l'activité principale de la société Gefco et de l'établissement

effectuées en fin d'année 2001, André X... nous confirme que la décision de fermer les établissements concernés a bien été arrêtée définitivement avant la réunion du comité central d'entreprise des 15

économique central, que le comité social et économique de chaque établissement sera informé et consulté sur les mesures propres à l'établissement concerné et que pour les sociétés multi-établissements

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'impact de l'arrêté contesté sur le chiffre d'affaire des cinq établissements concernés et sur la pérennité de l'emploi de

/ (…) Le recteur de région académique présente à l’étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d’établissement concernés, au moins trois propositions d’admission dans une formation

relatives au droit de grève dans les services publics, et les recommandations qu'il formule sur les mesures à prendre en vue d'assurer la sécurité et les soins indispensables aux pensionnaires des établissements

Toutefois, eu égard à l'objet de ce décret d'application des dispositions législatives citées au point 1, lesquelles autorisent à tenir compte, pour fixer la tarification des établissements concernés,

satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont te champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en fonction de l'effectif global de l'établissement concerné » et fixe le nombre d'heures de délégation attribuées aux

satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement

dispositions se bornent à organiser les modalités de la publication, prévue par les dispositions législatives citées ci-dessus, des résultats des contrôles destinés à vérifier la conformité des établissements

moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que si est caractérisé un risque grave, identifié et actuel, au sein de l'établissement

la procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement ; qu'une autre ordonnance du 15 janvier 1992 a décidé qu'en refusant au comité d'établissement l'assistance

académique, par l'intermédiaire d'un téléservice national créé à cet effet (…). / Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement

nivernais pour y mener des actions d'accompagnement éducatif, la liste des établissements concernés dans le département de la Nièvre et dans l'ensemble de l'académie, enfin les pièces du dialogue de gestion